COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2004. - Arrêté 2004/79 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 5;

Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 18 février 2004;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Politique des personnes handicapées, Arrête :

Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Le décret de la Commission communautaire française du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Le Membre du Collège chargé de la Politique des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2004.

Par le Collège de la Commission communautaire française : E. TOMAS, Président du Collège.

W. DRAPS, Membre du Collège chargé de la Politique des Personnes handicapées.

A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé du Budget.