COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 AVRIL 2013. - Arrêté 2013/250 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation des membres de la Commission de sélection du mandat de rang 16 d'administrateur général de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié, et principalement les articles 16/7 à 16/13;

Vu l'arrêté 2008/1339 du Collège de la Commission communautaire française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2010/1368 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur des Commissions de sélection de la Commission communautaire française;

Considérant qu'il convient de désigner les membres d'une commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat d'administrateur général (rang 16) pour la Commission communautaire française;

Vu le fait que Madame Joëlle DELFOSSE dispose, compte tenu de sa fonction actuelle de fonctionnaire dirigeant du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une expertise en matière de gestion du secteur public;

Vu le fait que Monsieur Benoît PARMENTIER dispose d'une large expérience en matière de gestion du secteur public compte tenu de sa fonction d'Administrateur général de l' Office de la Naissance et de l'Enfance et également de sa fonction de membre du jury auprès du SELOR pour l'attribution des mandats au sein de la Communauté française;

Vu le fait que Monsieur Olivier PETIT dispose, par sa qualité d'Inspecteur des finances, d'une excellente connaissance des problématiques liées à la gestion du secteur public et au fonctionnement des institutions, en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 16 à attribuer;

Vu le fait que Monsieur Frédéric DELCOR dispose, par sa qualité de Secrétaire général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d'une sérieuse expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 16 à attribuer;

Vu le fait que Madame Lisa SALOMONOWICZ, par sa qualité de Directrice générale des Personnels de l'Enseignement subventionné du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dispose, à la fois d'une expertise sérieuse en gestion d'une institution publique, mais aussi d'une connaissance des matières qui relèvent du mandat de rang 16 à attribuer;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme membres de la commission de sélection du mandat de rang 16 d'Administrateur général de la Commission communautaire française : 1. Joëlle DELFOSSE;2. Benoît PARMENTIER;3. Olivier PETIT;4. Frédéric DELCOR;5. Lisa SALOMONOWICZ. Parmi ces membres, Joëlle DELFOSSE est nommé Présidente de la Commission de sélection.

Art. 2.La Membre du Collège qui a la charge de la Fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2013.

Chr. DOULKERIDIS, Ministre-Président du Collège Mme C. FREMAULT, Membre du Collège en charge de la Fonction publique