COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 OCTOBRE 2018. - Arrêté 2018/2376 du Collège de la Commission communautaire française portant attribution du mandat de directrice d'administration (rang 15) à la direction des affaires sociales et de la santé de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mai 2016 désignant les membres et les secrétaires de la commission chargée de l'évaluation des titulaires de mandat des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des Services du Collège de la Commission communautaire française;

Considérant que le mandat de Madame Isabelle Fontaine prend fin au 31 octobre 2018;

Considérant que la Commission chargée de l'évaluation des titulaires de mandat des services du Collège de la Commission communautaire française a vérifié dans quelles mesures les objectifs fixés lors de l'attribution du mandat sont atteints, ou sont en voie d'être atteints;

Considérant que la Commission chargée de l'évaluation des titulaires de mandat des services du Collège de la Commission communautaire française a évalué la manière dont le mandataire a exercé son mandat;

Considérant que la Commission chargée de l'évaluation des mandataires a attribué une mention favorable à Madame Isabelle Fontaine le 18 septembre 2018;

Considérant que, par courriel du 17 octobre 2018 adressé au cabinet de la Ministre chargée de la Fonction publique, Madame Isabelle Fontaine a, en application de l'article 86/3, § 3 de l'arrêté du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, manifesté le souhait de voir son mandat renouvelé;

Considérant que le Collège décide, en vertu de l'article 86/3 § 3 précité, de renouveler le mandat de Madame Isabelle Fontaine sans qu'il soit procédé à une nouvelle procédure de désignation au poste de mandat qu'elle occupe;

Sur proposition de la Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le mandat de Madame Isabelle Fontaine en tant que directrice d'administration de la Direction des Affaires sociales et de la Santé des services du Collège de la Commission communautaire française est renouvelé pour une période de 5 ans débutant le 1er novembre 2018.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé(e) est fixé dans l'échelle 15/1 (40.581,30 euros- 59.870,88 euros).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2018.

Art. 4.La Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2018.

Par le Collège : F. LAANAN, Présidente du Collège C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la Fonction publique