COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté 2002/945 du Collège de la Commission communautaire française portant prorogation du mandat des membres du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé

Le Collège, Vu les articles 128 et 138 de la Constitution;

Vu le décret du 5 juin 1997 portant création d'un Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 du Collège de la Commission communautaire française en exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1998 du Collège de la Commission communautaire française portant nomination des membres du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1998 du Collège de la Commission communautaire française modifiant la composition des sections du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé;

Vu l'arrêté du 6 mars 1999 du Collège de la Commission communautaire française modifiant la composition de la section « Services ambulatoires » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et entérinant la composition du Bureau;

Considérant que les mandats des membres du Conseil consultatif arrivent à échéance au 31 décembre 2002;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des missions du Conseil consultatif;

Sur proposition des Membres du Collège chargés de la Santé, de l'Action sociale et de la Famille et de la Politique des Personnes handicapées, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Le mandat des membres du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, nommés par arrêté du 22 janvier 1998 portant nomination des membres du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, modifié par les arrêtés du 12 novembre 1998 et du 6 mars 1999, est prorogé pour une durée de 6 mois.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 4.Les Membres du Collège chargés de la Santé, de l'Action sociale et de la Famille et de la Politique des Personnes handicapées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Par le Collège : E. TOMAS, Ministre-Président du Collège D. GOSUIN, Membre du Collège chargé de la Santé W. DRAPS, Membre du Collège chargé de la Politique des Personnes handicapées A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille