COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté 2005/757 du Collège de la Commission communautaire française octroyant une subvention au « Centre Bruxellois d'Action Interculturelle » en tant que Centre régional d'appui

Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la Cohésion sociale;

Vu le décret du 13 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 26 mai 2005 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la Cohésion sociale;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 septembre 2005 désignant le centre régional d'appui;

Vu l'inscription à l'article 22.20.33.05 du budget 2005 de la Commission Communautaire française de crédits destinés à l'ASBL « Centre bruxellois d'Action Interculturelle »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 septembre 2005;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Considérant que le « Centre bruxellois d'Action interculturelle » a été désigné comme centre régional d'appui;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Il est octroyé à l'ASBL « Centre bruxellois d'Action interculturelle », sise à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 24, une subvention de euro 25.000 pour la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005.

Cette subvention intervient dans les frais de personnel, charges patronales comprises et les frais de fonctionnement, afin de permettre au « Centre bruxellois d'Action interculturelle » d'assurer les missions de centre régional d'appui.

La subvention est à imputer à l'allocation de base 22.20.33.05 du budget 2005 de la Commission communautaire française.

La liquidation se fait en deux tranches : une première tranche de 80 % de la subvention totale, soit euro 20.000 est créditée au compte n° 001-0730521-90 du C.B.A.I., contre remise d'une déclaration de créance.

Le solde de 20 %, soit euro 5.000 est liquidé après réception de l'ensemble des pièces justificatives relatives à la totalité de la subvention pour la période couverte en 2005, contre remise d'une seconde déclaration de créance et des éléments repris à l'article 3.

Art. 3.1. Pour justifier l'utilisation de la subvention, l'association bénéficiaire doit introduire des pièces justificatives correspondant à la subvention globale, à savoir : bilan, compte de recettes et dépenses de l'activité subventionnée, les copies des pièces justificatives des dépenses ainsi qu'un rapport d'activités se rapportant aux actions menées pour répondre aux missions.

Ces documents doivent être transmis à l'administration de la Commission communautaire française au plus tard le 30 avril 2006.

Liste des pièces justificatives éligibles Ce sont les copies de pièces justificatives qui sont introduites à la Commission Communautaire française.

Les originaux sont toujours conservés à l'association.

Frais éligibles

Pièces éligibles

Compléments

Locations

locations permanentes

reçu ou autre preuve de paiement

preuves de paiements et bail

locations ponctuelles

facture-convention

preuves de paiement

charges (gaz, élec,...)

facture

assurances

avis de paiement

preuves de paiement

entretien

factures

Promotion publication

frais de réalisation

factures

preuves de paiement et contrat si existe

frais d'impression

factures

preuves de paiement et contrat si existe

frais de distribution

factures

preuves de paiement et contrat si existe

Frais administratifs

petit matériel

facture, tickets (mentionner le libellé)

matériel spécifique, matériel de bureau, matériel informatique

facture

fourniture documentation

facture, tickets (mentionner le libellé)

téléphone, fax

facture

poste

récépissé

photocopies

tickets (mentionner le libellé)

frais de gestion

facture

preuves de paiements

frais financiers

décompte établi par la banque

preuves bancaires

assurances

avis de paiement

preuves de paiements

Frais de déplacement

transport public

tickets (mentionner le libellé)

transport privé (véhicule personnel)

tableau de forfait KM

preuves de paiements

Sous-traitance, honoraires etc.

honoraires (avocat, comptable, etc.)

note ou factures

preuves de paiements, 325.50, conver

vacataires

note ou factures

preuves de paiements, 325.50 conver

Frais de personnel

1. avec secrétariat social

rémunération

comptes individuels, fiches

preuves de paiements

assurance légale

avis de paiement

preuves de paiements

assurance extralégale

avis de paiement

preuves de paiements

2.sans secrétariat social

rémunération

fiches

preuves de paiements

assurance légale

avis de paiement

preuves de paiements

assurance extralégale

avis de paiement

preuves de paiements

Remarque : une preuve de paiement est un extrait de compte, un reçu, une facture acquittée 2. Les pièces justificatives ne pourront concerner que des dépenses effectuées au cours de la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005.3. La facture originale des biens acquis avec la présente subvention et dont la valeur d'achat dépasse le montant de euro 495,79 (quatre cent nonante-cinq euros septante-neuf cents) sera annotée d'une mention « COCOF » et sera paraphée par le responsable des comptes de l'association.Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiant, le cachet de ventilation est utilisé et remplace la mention « COCOF ». 4. Les pièces justificatives devront être répertoriées par l'association dans un tableau récapitulatif qui, par nature de dépenses, reprendra le numéro d'imputation dans le facturier, le nom du fournisseur ou du prestataire, le numéro du document, le montant. Outre un total général, le tableau indiquera également un total par rubrique de dépenses. 5. Si, après contrôle des pièces justificatives, le montant que représente les justificatifs acceptés est inférieur au montant octroyé, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.6. Le bénéficiaire doit nécessairement chercher le meilleur rapport qualité/prix.Les justificatifs relatifs aux biens acquis avec la subvention et dont la valeur d'achat dépasse euro 4.957,87 (quatre mille neuf cent cinquante-sept euros quatre-vingt-sept cents) devront être accompagnés des devis rendus par au moins trois autres fournisseurs pour le même marché. Si le fournisseur offrant le meilleur prix n'est pas choisi, la motivation de la décision sera également jointe à la facture. 7. Pour les biens durables dont la valeur est supérieure à euro 495,79 (quatre cent nonante-cinq euros septante-neuf cents) acquis à l'aide de la subvention, le bénéficiaire est tenu de tenir à jour un tableau d'investissement et de la remettre automatiquement chaque année durant la période d'amortissement comptable.Il en découle l'obligation pour le bénéficiaire de maintenir l'affectation des biens d'investissement acquis à l'aide de la subvention durant le même laps de temps.

Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2005.

Par le Collège : Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale B. CEREXHE, Président du Collège