Arrêté De La Communauté Germanophone du 01 octobre 2020
publié le 12 novembre 2020
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Arrêté du Gouvernement portant prolongation de la période mentionnée à l'article 43.5 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2020204236
pub.
12/11/2020
prom.
01/10/2020
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020204236

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


1er OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement portant prolongation de la période mentionnée à l'article 43.5 du décret du 28 mai 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/05/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018203147 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi fermer relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 28 mai 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/05/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018203147 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi fermer relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 43.5, alinéa 2, inséré par le décret du 27 avril 2020Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/04/2020 pub. 03/06/2020 numac 2020202407 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif à l'adoption d'enfants fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 21 septembre 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Gouvernement fédéral a pris, depuis le 13 mars 2020, des mesures exceptionnelles sur recommandation du Conseil national de sécurité dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19); que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible en région de langue allemande, y compris au niveau des institutions, des organisations et des entreprises; que la crise et ses suites ont des répercussions particulièrement négatives sur la situation économique globale; que certaines activités des institutions, organisations et entreprises susvisées sont encore et toujours limitées, parfois fortement, en raison de la crise et de ses suites; que cela pourrait peut-être même conduire à une nouvelle augmentation du chômage au sein de ces organisations, institutions et entreprises; qu'il semble nécessaire et urgent de continuer à contenir le chômage qui en résulterait; que la prolongation des mesures prises, prévue par le présent arrêté, semble être le moyen le plus approprié pour atteindre cet objectif;

Considérant que la crise pourrait en outre menacer les règlementations prises en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'intégration socioprofessionnelle et d'économie sociale ainsi que les objectifs qu'elles devraient permettre d'atteindre; que le principe de la continuité des services publics doit être garanti et qu'il est dès lors nécessaire de continuer à adapter l'organisation des services publics compétents pour les mesures prises en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'intégration socioprofessionnelle et d'économie sociale, en veillant particulièrement au respect des droits de leurs bénéficiaires;

Considérant que l'article 43.5 du décret du 28 mai 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/05/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018203147 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi fermer relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, inséré par l'article 1er du décret de crise 2020 (II) du 27 avril 2020, prévoit que le Gouvernement peut prolonger une fois de la même durée la période mentionnée dans le même article; que cette prolongation doit être effectuée par le biais d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité;

Considérant que le Gouvernement voit, dans le fait que la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) continue à frapper les autorités et les citoyens dans les communes de la région de langue allemande, la nécessité de prolonger la possibilité d'une reprise par le même employeur à la suite d'une mesure de formation dans les six mois en lieu et place d'une reprise en continu; et qu'il faut donc continuer à veiller à ce que tant les entreprises que les bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS ayant suivi une formation ne soient pas les victimes de tout cela et qu'une reprise reste possible dans les liens d'une relation de travail sûre;

Considérant que, dans ces conditions, il est logique de prolonger la période du 13 mars 2020 au 20 septembre 2020 pour une même durée, soit jusqu'au 19 avril 2021 inclus;

Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La période du 13 mars 2020 au 20 septembre 2020, mentionnée dans l'article 43.5, alinéa 1er, du décret du 28 mai 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/05/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018203147 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi fermer relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, est prolongée pour une même durée et se termine le 19 avril 2021.

Art. 2.Conformément à l'article 43.7 du même décret, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 1er octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS


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Publié le : 2020-11-

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