Arrêté De La Communauté Germanophone du 01 octobre 2020
publié le 03 novembre 2020
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 février 2015 portant désignation d'inspecteurs en application de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008

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ministere de la communaute germanophone
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2020204284
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03/11/2020
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01/10/2020
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Numac : 2020204284

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


1er OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 février 2015 portant désignation d'inspecteurs en application de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 127;

Vu l' arrêté royal du 10 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/1990 pub. 11/06/2015 numac 2015000297 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 février 2015 portant désignation d'inspecteurs en application de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 19 février 2015 portant désignation d'inspecteurs en application de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 15 décembre 2016 et 11 octobre 2018, est complété par un 4° rédigé comme suit : « 4° Mme Mireille Thomas. »

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté Eupen, le 1er octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS


debut


Publié le : 2020-11-

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