2 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement portant agréation des programmes de formation actualisés concernant les poseurs de revêtements de sol (L03/2014), les carreleurs (K08/2014), les ferronniers (E02/2014) et les restaurateurs (A09/2014)

Gouvernement de la Communauté germanophone Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, article 2;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les classes moyennes et les PME, article 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 2012 portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations;

Vu l'avis rendu le 15 septembre 2014 par la commission pour l'agréation de formations créée en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les programmes de formation suivants, proposés aux apprentis par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes Moyennes et les PME, remplissent les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire : L03/2014 poseur de revêtements de sol K08/2014 carreleur E02/2014 ferronnier A09/2014 restaurateur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 2 octobre 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique H. MOLLERS