2 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 1994 promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 4, § 1er, 4°, et l'article 4, § 2, inséré par le décret-programme du 20 février 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 1994 promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, donné le 25 mars 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 mai 2016;

Vu l'avis n° 59.700/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Parlement de la Communauté germanophone le 11 mai 2009, l'article 27;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.[Concerne le texte allemand.]

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots "ainsi que pour l'assistance sociale spéciale" sont abrogés;2° le 2° est abrogé;3° dans le 4°, les mots "ainsi que pour l'assistance sociale spéciale" sont abrogés.

Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « La demande d'intervention doit être introduite auprès de l'Office au plus tard deux semaines avant l'entrée en vigueur du contrat de louage de travail.

Les documents justifiant les coûts supportés par l'employeur doivent être introduits auprès de l'Office au plus tard six semaines après la fin du trimestre ou, selon le cas, avant fin janvier pour le quatrième trimestre de l'année précédente au cours de laquelle les prestations de travail ont été fournies. L'intervention est liquidée à la fin du mois au cours duquel les documents justificatifs ont été introduits.

Si les justificatifs n'ont pas été introduits pour cette date, la promesse de subside devient caduque. »

Art. 4.[Concerne le texte allemand.]

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 2 septembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS