Arrêté De La Communauté Germanophone du 02 septembre 2016
publié le 14 décembre 2016
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes

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ministere de la communaute germanophone
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2016206033
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Numac : 2016206033

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


2 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, l'article 12, modifié par le décret du 14 février 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête : Article 1er - A l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes, les mots « Mme Nathalie Marchal » sont remplacés par les mots « Mme Noemie Pfeiffer ».

A l'article 1er, 3°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 6 novembre 2014, les mots « Mme Lilita Antys » sont remplacés par les mots « Mme Irma Ludes-Heinen ».

Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3 - Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 2 septembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS


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Publié le : 2016-12-

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