3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne;

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, notamment l'article 9;

Vu le décret du 29 février 1988 relatif à la formation professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture, notamment l'article 33, § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2002;

Vu l'avis du groupe de travail permanent de la conférence agricole interministérielle, donné le 5 avril 2004;

Vu l'urgence;

Considérant que les centres de formation et de perfectionnement agricoles agréés par la Communauté germanophone doivent sans délai être informés des taux de subventionnement appliqués dans la formation et le perfectionnement professionnels pour répondre à l'obligation d'engager des conférenciers étrangers en vue de garantir une norme de formation au niveau européen et qu'une nouvelle catégorie de subventionnement doit de ce fait être introduite sans délai afin d'appliquer cette innovation pédagogique;

Considérant que la sécurité juridique nécessaire doit, compte tenu de ce qui précède, être garantie aux centres de formation et de perfectionnement agricoles agréés par la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de formation et de perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 33, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 1994, est complété par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne l'organisation de cours de perfectionnement agréés, les centres peuvent obtenir un subside supplémentaire pour les honoraires du conférencier ou de l'orateur lorsque celui-ci a son domicile hors de Belgique. Ce subside s'élève à 50 % des honoraires pour lesquels un justificatif a été introduit, avec un maximum de euro 40,76 par heure de cours. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre compétent pour la formation et le perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 juin 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES