MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement. - Erratuma

Dans la version allemande de l'arrêté précité, publiée au Moniteur belge du 9 septembre 2010, page 57365, l'article 2, 1°, modifiant l'article 10, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement, est remplacé par ce qui suit : « 1. in Nummer 1 wird die Wortfolge "ohne Beschäftigung" durch die Wortfolge ", die weniger als einer Halbzeitbeschäftigung oder die einer LBA-Beschäftigung nachgehen," ersetzt ».