MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

5 FEVRIER 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux bibliothèques publiques pour l'année 1997

Le Gouvernement de la Communauté Germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret du 18 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997;

Vu le décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 24 janvier 1997;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales et après délibération du Gouvernement en date du 5 février 1997, Arrete : Article unique. Le coefficient d'adaptation aux crédits disponibles pour le subside de fonctionnement prévu à l'article 19 du décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques est fixé à 0,9 pour l'exercice 1997.

Eupen, le 5 février 1997.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ