5 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale), notamment l'article 32;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 5 juin 1998;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 1998;

Vu la proposition émise le 27 mars 1998 par le Conseil d'administration de l'Office;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les « Wohnressourcen » (ressources en logements) offrent une nouvelle possibilité de logement en Communauté germanophone et que la réglementation applicable en matière de participation personnelle doit dès lors être adaptée en conséquence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement du 5 mai 1995 réglant le placement familial pour handicapés est dès lors remplacé par une nouvelle réglementation;

Considérant que les règles de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées rendent nécessaire une adaptation d'urgence de la réglementation en matière de participation personnelle;

Considérant qu'il y a lieu de continuer à garantir les placements et que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre dès lors aucun délai;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés est complété par l'alinéa suivant : « La participation personnelle n'est pas due lorsqu'une personne est orientée d'un centre de jour vers un stage de formation. Dans la mesure où des services du centre de jour sont toutefois utilisés, seuls les montants prévus à cette fin peuvent être exigés comme participation personnelle. »

Art. 2.|$$|AGA l'article 5, § 1 du même arrêté, les termes « ou dans une ressource en logements » sont insérés entre « dans un home » et « , la participation personnelle ».

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1998.

Eupen, le 5 juin 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ