Arrêté De La Communauté Germanophone du 05 octobre 2006
publié le 21 décembre 2006
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone suspendant le classement comme monument de la maison sise Paveestrasse 16 à Eupen

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2006033108
pub.
21/12/2006
prom.
05/10/2006
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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5 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone suspendant le classement comme monument de la maison sise Paveestrasse 16 à Eupen


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret de la Région wallonne du 23 décembre 1993 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de monuments et sites;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 17 janvier 1994 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de monuments et sites;

Vu l'avis défavorable émis par le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Eupen en sa séance du 20 mars 2006;

Vu l'avis favorable émis par la Députation permanente de la Province de Liège le 13 janvier 2006;

Vu l'avis défavorable émis les 17 mai 2005 et 24 janvier 2006 par la Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites;

Vu les doutes déjà formulés dans l'arrêté du 24 novembre 2000 en raison du préjudice que la vitrine du rez-de-chaussée porte à l'unité esthétique de la façade;

Considérant que la remise en l'état, recommandée à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2000, n'a pas encore été effectuée après six ans en raison de l'affectation de la maison;

Considérant que le rez-de-chaussée continuera à être utilisé à des fins commerciales, que la vitrine sera dès lors maintenue;

Considérant que le reste de la façade est une banale façade en pierre de taille du 19e siècle;

Considérant que les vitraux colorés sont en très mauvais état et doivent être remplacés par de simples fenêtres en PVC;

Sur la proposition de la Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, et après délibération du Gouvernement en date du 5 octobre 2006, Arrête :

Article 1er.Le classement comme monument de la façade et du toit de la maison sise Paveestrasse 16, commune d'Eupen, Division 1, Section F, n° 80, est suspendu. L'arrêté du Gouvernement n° 1526/EX/V/B/III du 24 novembre 2000 est rapporté.

Art. 2.La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 5 octobre 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, Mme I. WEYKMANS

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