6 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations conformément à la législation en matière d'obligation scolaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont désignées membres de la Commission qui contrôle les formations quant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire : - Mme Ruth de Sy; - M. Georges Heck; - Mme Dr. Verena Greten; - M. Wilfried Volberg.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2007.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 mars 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH