7 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des Centres de Coordination des soins à domicile

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'article 12, alinéa 3, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 7 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 12;

Vu le décret du 6 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile, notamment l'article 10, § 1er, modifié par l'arrêté du 22 octobre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 8 novembre 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.868/3 émis le 11 décembre 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile, modifié par l'arrêté du 22 octobre 2003, le montant « 35.000 euro » est remplacé par le montant « 47. 600 euro ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES