publié le 15 février 2017
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2017200807
- pub.
- 15/02/2017
- prom.
- 08/12/2016
- ELI
- eli/arrete/2016/12/08/2017200807/moniteur
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8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § 1er, alinéa 1er, modifié par les décrets des 3 février 2003 et 16 décembre 2003;
Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, article 25, § 1er;
Vu le décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle, article 10, § 1er, remplacé par le décret du 14 février 2011, et article 14, modifié par le décret du 13 février 2012;
Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 105, modifié par le décret du 2 mars 2015;
Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, article 12;
Vu le décret du 5 mai 2014 portant agréation et soutien de points de contact social, article 11, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé;
Vu la concertation qui a eu lieu entre les représentants des partenaires sociaux et du Gouvernement les 29 octobre 2015 et 16 juin 2016;
Vu l'accord-cadre 2016-2019 du 15 septembre 2016 pour le secteur non-marchand en Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2016;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 8 décembre 2016;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, donné le 28 octobre 2016;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les présentes modifications doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017 afin que les employeurs connaissent les nouvelles conditions de subsidiation lors du dernier trimestre de 2016 et, dès lors, qu'aucun paiement rétroactif ni rectification liés à des frais de gestion importants et à des coûts ne doivent intervenir auprès de l'Office national de Sécurité sociale de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2008, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 6.Ancienneté de service § 1er. Les services prestés précédemment auprès d'autres employeurs sont pris en considération de la manière suivante pour déterminer l'ancienneté de service : 1° les services prestés dans le domaine des matières personnalisables mentionnées à l'article 5, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 sont totalement pris en compte;2° les services prestés dans d'autres domaines qui ne relèvent pas des matières personnalisables mentionnées au 1° sont totalement pris en compte pour trois ans maximum. § 2. Pour déterminer l'ancienneté de service, les prestations à temps partiel sont prises en compte comme des prestations à temps plein. § 3. Seuls les mois calendrier entiers sont pris en considération pour calculer l'ancienneté de service. »
Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 3 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, le montant "54,54 euros" est remplacé par "78 euros";2° paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Le remboursement des frais de déplacement des travailleurs est pris en compte, à partir de l'année 2007 à concurrence de 50 % du coût de l'abonnement social et à partir de l'année 2017 pour tous les véhicules à hauteur de l'intervention de l'employeur dans le coût de l'abonnement social de la SNCB, telle que fixée dans la convention collective de travail n° 19, comme dépenses admissibles lors du calcul des frais de personnel à prendre en considération. »
Art. 3.L'annexe 1re du même arrêté, remplacée par l'arrêté du 14 août 2014, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 4.A l'annexe II du même arrêté, modifiée par l'arrêté du 3 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les explications relatives au barème n° 8, les mots "soit à la formation complémentaire modulaire soit" sont insérés entre les mots "obligés de participer" et "à une formation";2° les explications relatives au barème n° 10 sont complétées comme suit : « Il faut prouver que le collaborateur, en plus d'avoir suivi la formation complémentaire modulaire, exerce une fonction éducative.»; 3° les mots "barème n° 13" sont remplacés par les mots "barème n° 13bis".
Art. 5.L'annexe 3 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du 14 août 2014, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 8 décembre 2016.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS
Annexe 1re « Annexe 1re - Traitements annuels bruts non indexés par catégorie professionnelle et ancienneté de service
2
3
Ouvrier d'entretien qualifié
Premier ouvrier spécialisé
Ouvrier non qualifié, ouvrier avec expérience professionnelle, sans diplôme ou attestation de fin d'études
Ouvrier qualifié - titulaire d'un diplôme ou attestation de fin d'études (terminées avec fruit) de l'enseignement secondaire supérieur (formation professionnelle ou technique) - titulaire d'un certificat de fin d'apprentissage dans les Classes moyennes (Gesellenbrief) - titulaire d'un certificat de praticien dans les Classes moyennes (Praktikerzertifikat) avec trois années d'expérience professionnelle dans le domaine Ouvrier d'entretien qualifié avec aptitude correspondante : - justifiant d'une expérience utile d'au moins cinq ans dans le domaine et acquise dans son propre service - justifiant d'une expérience utile d'au moins dix ans dans le domaine
AS*
Salaire brut de base
AS*
Salaire brut de base
0
12.768,20
0
13.227,71
1
13.298,49
1
13.850,75
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13.433,58
2
13.991,31
3
13.568,65
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14.131,86
4
13.730,03
4
14.311,51
5
13.797,58
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14.384,55
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13.958,98
6
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7
14.026,50
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14.637,24
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14.187,90
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14.255,43
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14.606,71
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15.283,04
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15.370,61
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14.864,78
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14
15.157,61
14
15.908,31
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15.239,70
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15.995,90
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16.595,19
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15.825,36
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16.682,78
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16.036,06
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16.938,62
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16.118,18
21
17.026,22
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16.328,88
22
17.282,06
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16.411,00
23
17.369,65
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16.621,71
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17.625,50
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16.703,83
25
17.713,10
26
16.988,09
26
17.968,95
27
17.070,21
27
18.056,53
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17.354,49
28
18.312,39
29
17.436,59
29
18.401,21
30
17.436,59
30
18.401,21
31
17.436,59
31
18.401,21
4
5
6
Agent administratif
Rédacteur
Comptable de 2e classe
titulaire d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire inférieur (formation générale ou technique)
titulaire - d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique) - d'une attestation de réussite délivrée par l'Office de l'emploi à l'issue d'une formation d'employé de bureau polyvalent - titulaire d'un certificat de fin d'apprentissage (Gesellenbrief) en tant que commissionnaire de transport
titulaire - d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique), section commerciale - d'une attestation de réussite délivrée par l'Office de l'emploi à l'issue d'une formation d'aide-comptable - d'un certificat de fin d'apprentissage (Gesellenbrief) en tant que comptable
AS*
Salaire brut de base
AS*
Salaire brut de base
AS*
Salaire brut de base
0
13.202,99
0
14.536,32
0
15.848,10
1
13.824,79
1
14.904,68
1
16.066,75
2
13.964,11
2
15.098,42
2
16.285,40
3
14.103,41
3
15.323,57
3
16.504,06
4
14.294,84
4
15.760,80
4
16.770,83
5
14.367,86
5
15.760,80
5
16.770,83
6
14.559,31
6
16.198,03
6
17.037,60
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14.632,33
7
16.198,03
7
17.037,60
8
14.823,77
8
16.635,25
8
17.304,37
9
14.896,80
9
16.708,81
9
17.304,37
10
15.301,67
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17.267,80
10
17.740,31
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15.389,24
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17.430,27
11
17.902,79
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15.595,26
12
17.803,54
12
18.235,46
13
15.682,85
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17.966,01
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18.397,94
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15.888,86
14
18.339,25
14
18.730,59
15
15.976,44
15
18.501,72
15
18.893,54
16
16.182,46
16
18.874,99
16
19.229,41
17
16.270,04
17
19.039,77
17
19.395,09
18
16.476,07
18
19.416,23
18
19.730,96
19
16.563,66
19
19.581,88
19
19.896,64
20
16.769,66
20
19.961,42
20
20.232,51
21
16.857,27
21
20.127,09
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20.398,16
22
17.063,27
22
20.507,71
22
20.734,04
23
17.150,86
23
20.673,40
23
20.899,73
24
17.386,56
24
21.054,01
24
21.235,59
25
17.474,16
25
21.219,69
25
21.401,26
26
17.709,88
26
21.600,32
26
21.737,13
27
17.797,47
27
21.766,01
27
21.902,82
28
18.033,19
28
22.146,61
28
22.238,68
29
18.122,01
29
22.312,29
29
22.404,35
30
18.122,01
30
22.312,29
30
22.574,56
31
18.122,01
31
22.312,29
31
22.574,56
7
8
9
Educateur de classe III
Educateur de classe IIB
Puéricultrice, garde d'enfants, aide familiale et sanitaire ou aide familiale et seniors (h/f)
Les titulaires d'un des titres suivants : - diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire inférieur (formation générale ou technique) - brevet, certificat ou attestation de fin d'études (terminées avec fruit) de l'enseignement secondaire supérieur professionnel - certificat de garde-malade ou brevet d'hospitalier ou brevet d'assistant en soins hospitaliers (h/f)
Titulaire d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique)
Les titulaires d'un certificat de formation pour les orientations d'études suivantes : - Garde d'enfants - Puéricultrice - Aide familiale et sanitaire - Aide familiale et seniors (h/f)
AS*
Salaire brut de base
AS*
Salaire brut de base
AS*
Salaire brut de base
0
13.214,14
0
14.039,64
0
14.029,07
1
13.838,18
1
14.750,90
1
14.711,63
2
13.979,76
2
14.881,83
2
14.911,73
3
14.121,31
3
15.152,07
3
15.111,78
4
14.194,32
4
15.152,07
4
15.394,81
5
14.362,59
5
15.422,31
5
15.467,83
6
14.435,60
6
15.422,31
6
15.750,84
7
14.603,87
7
15.736,12
7
15.823,85
8
14.676,89
8
15.736,12
8
16.106,88
9
14.873,09
9
16.049,96
9
16.179,89
10
15.159,53
10
16.235,64
10
16.676,40
11
15.387,04
11
16.595,88
11
16.763,96
12
15.474,64
12
16.595,88
12
17.061,55
13
15.702,18
13
16.956,12
13
17.149,12
14
15.789,77
14
16.956,12
14
17.446,72
15
16.051,54
15
17.316,34
15
17.534,31
16
16.139,12
16
17.316,34
16
17.831,88
17
16.400,87
17
17.676,56
17
17.919,47
18
16.488,47
18
17.676,56
18
18.217,05
19
16.750,23
19
18.036,79
19
18.304,65
20
16.837,80
20
18.036,79
20
18.602,21
21
17.099,57
21
18.397,96
21
18.689,80
22
17.187,15
22
18.397,96
22
18.988,93
23
17.448,92
23
18.761,85
23
19.076,51
24
17.536,50
24
18.761,85
24
19.379,83
25
17.798,25
25
19.125,74
25
19.469,13
26
17.885,84
26
19.125,74
26
19.772,62
27
18.147,60
27
19.489,66
27
19.861,93
28
18.235,19
28
19.489,66
28
19.951,27
29
18.498,19
29
19.853,53
29
20.040,59
30
18.498,19
30
19.853,53
30
20.040,59
31
18.498,19
31
20.042,90
31
20.040,59
10
11
13
Educateur de classe IIA
Infirmier A2
Bachelor
Les titulaires des diplômes suivants : - diplôme ou attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur à orientation pédagogique, sociale, paramédicale ou éducative; - brevet d'infirmier - diplôme équivalent dans lesdites orientations, obtenu dans le cadre d'une formation continuée ou d'une formation complémentaire; - formation complémentaire modulaire de l'Office pour les personnes handicapées
Titulaire d'un brevet d'infirmier
Titulaire d'un diplôme octroyant ce titre
AS*
Salaire brut de base
AS*
Salaire brut de base
AS*
Salaire brut de base
0
14.563,17
0
15.276,92
0
16.971,70
1
15.289,56
1
16.011,40
1
17.708,30
2
15.435,63
2
16.142,35
2
18.292,06
3
15.721,00
3
16.412,59
3
19.014,84
4
15.992,32
4
16.412,59
4
19.939,44
5
16.131,62
5
16.729,24
5
20.145,54
6
16.402,93
6
16.729,24
6
20.888,60
7
17.517,15
7
18.103,48
7
21.233,46
8
17.788,47
8
18.103,48
8
21.339,46
9
17.927,78
9
19.514,63
9
21.623,52
10
18.384,78
10
19.703,97
10
22.261,57
11
18.572,35
11
20.249,86
11
22.545,64
12
18.843,67
12
20.249,86
12
22.994,33
13
19.033,03
13
20.795,76
13
23.278,37
14
19.304,35
14
20.795,76
14
23.900,58
15
19.493,70
15
21.341,66
15
24.011,12
16
19.765,02
16
21.341,66
16
24.989,58
17
19.954,40
17
21.887,54
17
25.722,32
18
20.225,71
18
21.887,54
18
25.722,32
19
20.415,09
19
22.433,44
19
26.455,06
20
20.686,40
20
22.433,44
20
26.455,06
21
20.875,75
21
22.979,34
21
27.187,84
22
21.147,07
22
22.979,34
22
27.187,84
23
21.336,44
23
23.525,24
23
27.920,58
24
21.607,75
24
23.525,24
24
27.920,58
25
21.797,13
25
24.071,14
25
28.653,33
26
22.068,44
26
24.071,14
26
28.653,33
27
22.257,79
27
24.617,02
27
28.937,39
28
22.529,11
28
24.617,02
28
28.937,39
29
22.718,48
29
24.878,85
29
28.937,39
30
22.718,48
30
24.878,85
30
28.937,39
31
22.907,84
31
24.878,85
31
28.937,39
13bis
14
15
Moniteur/éducateur en chef
Directeur ou responsable
Master
Travailleurs de la commission paritaire 319.02 qui exercent la fonction de moniteur/éducateur en chef conformément aux fonctions décrites à l'annexe V
Titulaire d'un des titres requis du barème n° 13, prévus dans le présent arrêté
Titulaire d'un diplôme octroyant ce titre
AS*
Salaire brut de base
AS*
Salaire brut de base
AS*
Salaire brut de base
0
18.917,69
0
20.863,68
0
21.628,79
1
19.636,08
1
21.563,85
1
22.533,51
2
20.058,22
2
21.824,38
2
22.870,04
3
20.710,52
3
22.406,21
3
23.715,53
4
21.351,94
4
22.764,44
4
24.345,14
5
21.615,64
5
23.085,73
5
24.854,10
6
22.166,28
6
23.443,96
6
25.514,53
7
22.499,36
7
23.765,26
7
25.992,68
8
22.731,47
8
24.123,48
8
26.820,52
9
23.034,15
9
24.444,78
9
27.131,25
10
23.626,98
10
24.992,38
10
28.126,52
11
23.929,66
11
25.313,68
11
28.459,21
12
24.333,11
12
25.671,90
12
29.432,51
13
24.635,79
13
25.993,21
13
29.597,77
14
25.126,00
14
26.351,43
14
30.738,50
15
25.341,93
15
26.672,73
15
30.738,50
16
26.028,81
16
27.068,04
16
32.044,49
17
26.537,29
17
27.352,26
17
32.044,49
18
26.766,71
18
27.811,10
18
33.350,49
19
27.243,42
19
28.031,78
19
33.350,49
20
27.504,61
20
28.554,15
20
34.656,48
21
27.949,57
21
28.711,31
21
34.656,48
22
28.242,52
22
29.297,21
22
35.962,47
23
28.655,70
23
29.390,83
23
35.962,47
24
28.980,42
24
30.040,27
24
37.268,46
25
29.361,85
25
30.070,37
25
37.268,46
26
29.718,32
26
30.783,32
26
37.268,46
27
29.860,35
27
30.783,32
27
37.268,46
28
29.860,35
28
30.783,32
28
37.268,46
29
29.860,35
29
30.783,32
29
37.268,46
30
29.860,35
30
30.783,32
30
37.268,46
31
29.860,35
31
30.783,32
31
37.268,46
16
17
18
Directeur/Master
Médecin généraliste
Médecin spécialiste
Titulaire d'un des titres requis du barème n° 15, prévus dans le présent arrêté
Titulaire du diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements
Titulaire du diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ainsi que d'une spécialisation requise conformément à l'avis de la commission d'agréation des médecins spécialistes
AS*
Salaire brut de base
AS*
Salaire brut de base
AS*
Salaire brut de base
0
24.082,18
0
24.703,90
0
33.064,97
1
24.723,03
1
25.311,85
1
33.756,09
2
25.238,70
2
25.919,81
2
34.447,22
3
25.754,36
3
26.527,76
3
35.138,34
4
26.672,71
4
27.135,72
4
36.431,42
5
26.878,81
5
28.216,52
5
36.431,42
6
27.978,70
6
28.216,52
6
37.724,50
7
27.978,70
7
29.297,33
7
37.724,50
8
29.807,90
8
29.297,33
8
39.017,57
9
29.807,90
9
30.378,14
9
39.017,57
10
30.926,23
10
30.378,14
10
40.310,65
11
30.926,23
11
31.458,94
11
40.310,65
12
32.044,57
12
31.458,94
12
41.603,72
13
32.044,57
13
32.539,76
13
41.603,72
14
33.162,91
14
32.539,76
14
42.896,79
15
33.162,91
15
33.620,57
15
42.896,79
16
34.281,25
16
33.620,57
16
44.189,86
17
35.211,95
17
34.701,37
17
44.189,86
18
35.399,59
18
34.701,37
18
45.482,94
19
36.330,30
19
35.782,18
19
45.482,94
20
36.517,92
20
35.782,18
20
46.776,01
21
37.448,64
21
36.862,99
21
46.776,01
22
37.636,27
22
36.862,99
22
48.069,08
23
38.566,97
23
37.943,79
23
48.069,08
24
38.754,60
24
37.943,79
24
49.362,15
25
39.685,31
25
39.024,60
25
49.362,15
26
39.685,31
26
39.024,60
26
49.362,15
27
39.685,31
27
40.105,41
27
49.362,15
28
39.685,31
28
40.105,41
28
49.362,15
29
39.685,31
29
40.105,41
29
49.362,15
30
39.685,31
30
40.105,41
30
49.362,15
31
39.685,31
31
40.105,41
31
49.362,15
*AS = ancienneté de service » Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.
Eupen, le 8 décembre 2016.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS
Annexe 2 « Annexe 3. - Traitements annuels bruts non indexés des cadres occupés dans les ateliers protégés, par catégorie professionnelle et ancienneté de service
AS
Cat. 8
Cat. 9
Cat. 10
Cat. 11
Cat. 12
Cat. 13
Cat. 14
1/50
1/39
1/43-1/55
1/55-1/61-/77
1/66
1/78s
1/87
0
13.579,98
14.528,83
15.056,68
16.317,30
19.253,63
21.039,47
23.769,28
1
14.203,12
15.158,54
15.686,23
17.019,00
19.843,97
21.539,71
24.259,17
2
14.448,86
15.363,36
15.891,05
17.279,41
20.067,70
21.730,50
24.515,77
3
14.694,66
15.666,29
16.193,84
17.735,88
20.557,96
22.147,46
25.130,62
4
14.940,38
15.871,18
16.398,66
17.996,37
20.781,62
22.338,24
25.387,22
5
15.186,12
16.206,80
16.734,12
18.452,83
21.271,89
22.755,19
26.002,14
6
15.498,89
16.411,70
16.938,93
18.713,25
21.495,55
22.945,98
26.258,73
7
15.811,67
16.877,94
17.988,13
19.936,55
21.985,88
23.362,93
26.873,66
8
16.124,44
17.082,82
18.192,95
20.196,88
22.209,54
23.553,71
27.130,26
9
16.437,21
17.549,09
18.597,56
20.657,31
22.699,79
23.970,67
27.745,11
10
16.880,80
17.884,68
18.935,66
21.051,08
23.056,74
24.294,74
28.001,70
11
17.193,57
18.318,32
19.340,36
21.511,36
23.547,07
24.711,69
28.616,56
12
17.506,36
18.523,22
19.545,17
21.771,84
23.770,73
24.902,48
28.873,15
13
17.819,14
18.958,44
19.949,86
22.232,19
24.261,00
25.319,43
29.488,00
14
18.131,90
19.163,34
20.154,68
22.492,61
24.484,65
25.510,23
29.744,67
15
18.444,68
19.601,51
20.559,37
22.953,04
24.974,99
25.927,18
30.359,61
16
18.757,46
19.806,33
20.764,18
23.902,17
25.198,64
26.117,96
30.616,21
17
19.071,94
20.244,59
21.168,88
24.362,51
25.688,91
26.534,92
31.231,05
18
19.386,97
20.449,41
21.373,69
24.622,92
25.912,55
26.725,70
31.487,64
19
19.701,98
20.887,60
21.778,30
25.083,35
26.402,91
27.142,64
32.102,49
20
20.017,03
21.092,42
21.983,13
25.343,76
26.626,55
27.333,44
32.359,09
21
20.332,06
21.530,58
22.387,81
25.804,13
27.116,82
27.750,39
32.972,91
22
20.647,09
21.735,39
22.592,62
26.064,61
27.340,55
27.941,17
33.229,51
23
20.962,13
22.173,66
22.997,32
26.524,96
27.830,82
28.358,13
33.845,47
24
21.277,23
22.378,48
23.202,14
26.785,37
28.054,46
28.548,91
34.102,14
25
21.592,26
22.816,65
23.606,82
27.245,80
28.544,73
28.965,86
34.716,99
26
21.907,29
23.021,55
23.811,64
27.506,21
28.768,46
29.156,65
34.973,58
27
22.222,33
23.459,65
24.216,33
27.966,56
29.258,71
29.573,60
35.230,25
28
22.537,34
23.664,54
24.421,07
28.227,05
29.482,37
29.764,40
35.486,86
29
22.852,38
24.102,72
24.625,81
28.487,46
29.706,10
29.955,18
35.743,44
30
23.050,79
24.307,62
24.830,63
28.747,87
29.929,76
30.145,97
36.000,05
31
23.050,79
24.307,62
24.830,63
28.747,87
29.929,76
30.145,97
36.000,05
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé. Eupen, le 8 décembre 2016. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS
DA = ancienneté de service »