Arrêté De La Communauté Germanophone du 08 décembre 2016
publié le 03 avril 2017

Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les m

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Numac : 2017201669

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2016;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 avril 2016;

Vu l'avis n° 60.140/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, le montant « 65,18 euros » est remplacé par « 65,65 euros »;2° au § 2, le montant « 70,63 euros » est remplacé par « 71,10 euros ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, tel que modifié par l'article 1er du présent arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, le montant « 65,65 euros » est remplacé par « 65,27 euros »;2° au § 2, le montant « 71,10 euros » est remplacé par « 70,72 euros ».

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2016 et l'article 2 produit ses effets le 1er juillet 2016.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 décembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales A. ANTONIADIS


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Publié le : 2017-04-

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