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Arrêté De La Communauté Germanophone du 09 juillet 2015
publié le 03 septembre 2015

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2014-2015 du Parlement de la Communauté germanophone

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2015203963
pub.
03/09/2015
prom.
09/07/2015
ELI
eli/arrete/2015/07/09/2015203963/moniteur
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9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2014-2015 du Parlement de la Communauté germanophone


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 32, § 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 44, alinéa 1er;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La session 2014-2015 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2015, à 23 heures.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 9 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH

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