Arrêté De La Communauté Germanophone du 10 novembre 2017
publié le 08 février 2018
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Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la haute école autonome en Communauté germanophone

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2018200614
pub.
08/02/2018
prom.
10/11/2017
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Numac : 2018200614

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la haute école autonome en Communauté germanophone


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 25 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/05/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203077 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone fermer relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 88, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 septembre 2015 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la haute école autonome;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement et du Ministre compétent en matière de Budget;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Mme Sandra Mullender est désignée comme commissaire du Gouvernement auprès de la haute école autonome en Communauté germanophone.

Art. 2 - L'arrêté du Gouvernement du 30 septembre 2015 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la haute école autonome est abrogé.

Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Il est notifié à l'intéressée, et une copie est transmise à la Cour des Comptes pour information.

Art. 4 - Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS


debut


Publié le : 2018-02-

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