Arrêté De La Communauté Germanophone du 10 septembre 2020
publié le 09 octobre 2020
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 désignant les agents constatateurs en exécution du Code du Développement territorial

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ministere de la communaute germanophone
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2020204074
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10/09/2020
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Numac : 2020204074

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 désignant les agents constatateurs en exécution du Code du Développement territorial


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code du Développement territorial, les articles D.V.3, alinéa 1er, et D.VII.3, alinéa 1er, 3°, modifié par le décret du 12 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205924 source service public de wallonie Décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 413bis fermer, ainsi que les articles R.V.3-1 et R.VII.3-1, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 désignant les agents constatateurs en exécution du Code du Développement territorial;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 désignant les agents constatateurs en exécution du Code du Développement territorial est complété par un 7° rédigé comme suit : « 7° Mme Christine Recker. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 septembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS


debut


Publié le : 2020-10-

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