Arrêté De La Communauté Germanophone du 10 septembre 2020
publié le 03 novembre 2020
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Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2020 désignant les membres de la chambre de recours mentionnée à l'article 171bis du Code de l'habitation durable

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2020204368
pub.
03/11/2020
prom.
10/09/2020
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Document Qrcode

Numac : 2020204368

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2020 désignant les membres de la chambre de recours mentionnée à l'article 171bis du Code de l'habitation durable


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 171bis, inséré par le décret de la Région wallonne du 30 mars 2006 et modifié par le décret du 12 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206044 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205930 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes type décret prom. 12/12/2019 pub. 24/02/2020 numac 2020200822 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la deuxième modification du décret du 13 décembre 2018 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019 type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205924 source service public de wallonie Décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 413bis type décret prom. 12/12/2019 pub. 18/02/2020 numac 2020200818 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la troisième modification du décret du 14 décembre 2017 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018 type décret prom. 12/12/2019 pub. 19/02/2020 numac 2020200820 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018 type décret prom. 12/12/2019 pub. 24/02/2020 numac 2020200823 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020 fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/09/2007 pub. 07/11/2007 numac 2007203285 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public fermer organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, l'article 9, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2020 désignant les membres de la chambre de recours mentionnée à l'article 171bis du Code de l'habitation durable, les mots « Mme Caroline Langer » sont remplacés par les mots « M. Marc Xhonneux ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 septembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS


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Publié le : 2020-11-

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