11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2014 du Parlement de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, telle que modifiée;

Sur proposition du Ministre-Président et vu la délibération du Gouvernement du 11 septembre 2014, Arrête :

Article 1er.La session 2014 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2014 à 23 heures.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 11 septembre 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, O. PAASCH Ministre-Président