11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2013-2014 du Parlement de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, telle que modifiée;

Sur proposition du Ministre-Président et vu la délibération du Gouvernement du 11 septembre 2014, Arrête :

Article 1er.La session 2013-2014 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2014 à 23 heures.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 11 septembre 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, O. PAASCH Ministre-Président