12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil des personnes âgées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création du Conseil des personnes âgées, notamment l'article 5, § 3;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil des personnes âgées, adopté le 25 octobre 2002 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Entrée en vigueur

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 25 octobre 2002.

Modalité d'exécution

Art. 3.Le Ministre compétent pour les Affaires sociales et la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 décembre 2002.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN

Règlement d'ordre intérieur du Conseil des personnes âgées de la Communauté germanophone (Arrêté du 24 décembre 2001 - Art. 5, § 3) Election des assesseurs du bureau

Article 1er.§ 1er. Lors de l'assemblée constitutive, les membres du Conseil des personnes âgées (désigné ci-après sous le terme « Conseil ») ayant voix délibérative élisent les quatre assesseurs du bureau. § 2. A chaque tour de scrutin du Conseil, il faut veiller dans la mesure du possible à maintenir un équilibre entre les sexes ainsi qu'entre les représentants domiciliés dans les cinq communes du sud et ceux qui sont domiciliés dans les quatre communes du nord.

Adresse du Conseil

Art. 2.L'adresse administrative du Conseil est la suivante : Ministère de la Communauté germanophone Conseil des personnes âgées A l'attention de Monsieur le Président (Madame la Secrétaire) Confidentiel Gospert 1-5 4700 Eupen Tél. 087/59.63.00 (centrale) ou 087/59.63.59 (secrétariat) Assemblée plénière

Art. 3.§ 1er. Les convocations se font par écrit, au moins 10 jours ouvrables avant l'assemblée plénière, et sont adressées aux membres effectifs ainsi que, pour information, aux membres suppléants du Conseil et aux personnes qui doivent prendre part aux séances avec voix consultative. Le secrétariat du Conseil se charge de l'expédition. § 2. Le président et le bureau fixent l'ordre du jour de l'assemblée plénière à venir.

Tout membre effectif peut demander par écrit que l'ordre du jour soit modifié ou complété.

Le président doit recevoir cette demande au moins 3 jours ouvrables avant la séance.

En début de séance, l'assemblée plénière statue sur la prise en compte ou non de la demande. § 3. En cas d'empêchement d'un membre effectif, celui-ci en informe son suppléant et lui communique toutes les informations utiles pour la réunion. Si tous les deux sont empêchés, le membre effectif en informe le secrétariat au moins 3 jours avant la séance sauf urgence. § 4. Les membres suppléants n'ont le droit de voter que s'ils remplacent un membre effectif à la séance. § 5. Si un membre effectif souhaite mettre fin à son mandat, il doit en informer le secrétariat par écrit. Le membre suppléant prend automatiquement sa place.

Art. 4.Le Conseil est convoqué par le président ainsi que lorsque plus d'un tiers des membres ayant voix délibérative en font la demande; l'assemblée plénière doit se tenir dans le mois qui suit la demande.

Demande du ministre compétent

Art. 5.§ 1er. Les avis sollicités par le ministre compétent doivent être émis dans les deux mois qui suivent la demande et lui être remis par écrit.

C'est le rôle attribué au[à la] représentant[e] du Gouvernement.

Si toutefois, par manque d'informations, le Conseil se trouve dans l'impossibilité de remettre l'avis demandé dans le délai susmentionné, il sollicite une prolongation du délai auprès du ministre compétent par le biais d'une demande écrite dûment motivée. § 2. Les travaux de relations publiques du Conseil sont effectués en accord avec les membres du bureau et/ou le président. § 3. Le [la] représentant[e] du Gouvernement doit être considéré[e] comme un relais consultatif entre le Conseil et le Gouvernement.

Les réunions (assemblée plénière et séance du bureau)

Art. 6.Le président du Conseil conduit les séances.

En cas d'empêchement du président, c'est le [la] vice-président[e]qui assure la conduite des réunions.

Si aucun des deux ne peut participer à la séance, celle-ci est conduite par le doyen des membres présents.

Art. 7.Les décisions prises en assemblée plénière le sont à la majorité simple des membres ayant voix délibérative.

En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 8.Tous les membres du Conseil, à savoir les membres effectifs, les membres suppléants et les membres ayant voix consultative, reçoivent le rapport circonstancié de la séance. Le président approuve ces rapports en y apposant son visa.

Groupes de travail

Art. 9.§ 1er. Le fonctionnement des groupes de travail est décrit à l'article 5, § 1er, de l'arrêté du 24 décembre 2001. § 2. Le président et le[la] vice-président[e] du bureau sont d'office membres des groupes de travail. En concertation permanente avec les présidents élus, ils veillent à ce que les groupes de travail concrétisent les orientations définies.

Dispositions financières

Art. 10.§ 1er. Seuls les membres du Conseil et les personnes convoquées ont droit à un jeton de présence et à une indemnité de déplacement.

Une liste des présences est signée à chaque séance.

Les demandes en remboursement des frais sont soumises deux fois par an au président au moyen d'une déclaration de créance. Les virements sont effectués par le Ministère de la Communauté germanophone, Division Famille, Santé et Affaires sociales, Gospert 1-5, 4700 Eupen. § 2. Les autres dépenses encourues par les différents membres ou les groupes de travail seront au préalable discutées avec le président. § 3. Les deux membres suppléants issus de la population sont autorisés à prendre part à chaque assemblée plénière ainsi qu'à chaque séance des groupes de travail. Ils n'ont droit ni au jeton de présence ni à l'indemnité de déplacement. §. 4 Tous les autres membres suppléants sont également autorisés à participer à chaque séance des groupes de travail. Ils n'ont droit ni au jeton de présence ni à l'indemnité de déplacement.

Devoir de réserve

Art. 11.Les membres effectifs du Conseil, membres suppléants et membres ayant voix consultative sont tenus à la réserve quant à la teneur des séances de travail.

Modification du règlement d'ordre intérieur

Art. 12.Des modifications ne peuvent être apportées au règlement d'ordre intérieur que moyennant une majorité des 2/3.