12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § 1er, modifié par le décret du 3 février 2003;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 5 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 décembre 2013;

Vu l'avis que le directeur délégué, en raison de l'urgence, a rendu le 29 novembre 2013 au nom du conseil d'administration en application de l'article 24 du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose, pour financer le budget 2014 de l'Office, de procéder à l'adaptation de la base légale relative au subventionnement des homes et que cette adaptation doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2014, de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 23, alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 15 décembre 2011 et 20 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : « C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes privées extérieures, tel que fixé le 31 décembre 2013 et approuvé par l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte pour déterminer la subsidiation des frais de personnel pour l'année 2014.

Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte pour le subventionnement du personnel ouvrier, du personnel d'encadrement et du personnel administratif et le coût correspondant sont réduits d'un pour cent et demi pour l'année 2014. »

Art. 2.L'article 27, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation des montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2014 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 décembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS