12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, modifié par les décrets des 29 juin 1998, 23 octobre 2000, 7 janvier 2002, 18 mars 2002, 3 février 2003, 16 décembre 2003, 17 mai 2004 et 20 février 2006;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 22 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2007;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 mars 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.009/1 émis le 24 mai 2007 en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 23, alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1975 et l'arrêté du Gouvernement du 24 février 2005, les mots « les années 2005 et 2006 » sont remplacés par « les années 2005 à 2007 incluse ».

Art. 2.Dans l'article 27, alinéa 2, du même arrêté, les mots « en 2005 et 2006 » sont remplacés par « en 2005, 2006 et 2007 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 4.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 juillet 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES