Arrêté De La Communauté Germanophone du 13 avril 2001
publié le 26 juillet 2001
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Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs au directeur du centre des médias, M. André Sommerlatte

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2001033042
pub.
26/07/2001
prom.
13/04/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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13 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs au directeur du centre des médias, M. André Sommerlatte


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993, et l'article 54, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, notamment l'article 69 et l'article 86;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par les lois des 21 mars 1991 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 12 avril 2001;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les même délégations que celles données aux chefs de division du Ministère par l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, à l'exception de l'article 6 de cet arrêté, sont accordées à M. André Sommerlatte en sa qualité de directeur du Centre des Médias pour ce qui concerne ses attributions.

Les conditions et modalités d'exercice de ces délégations sont applicables mutatis mutandis.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Eupen, le 13 avril 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ

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