15 AVRIL 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de carrière à l'Office communautaire et régional pour la Formation professionnelle et l'Emploi (forem)

Le Gouvernement de la Communauté Germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993 et 16 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 14 octobre 1994, 7 avril 1995 et 28 février 1996;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 12 février 1993, 30 décembre 1993, 21 décembre 1994, 7 avril 1995 et 8 février 1996;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Finances et de Personnel;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à l'interruption de carrière;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur de la réglementation adoptée en la matière par la Région wallonne pour le personnel du FOREm dépend de l'entrée en vigueur du présent arrêté et que, dans l'intérêt du personnel concerné, la concrétisation ne souffre aucun délai.

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrete :

Art. 11.L'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 14 octobre 1994, 7 avril 1995 et 28 février 1996 est d'application pour les membres du personnel du FOREm.

Art. 12.L'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 12 février 1993, 30 décembre 1993, 21 décembre 1994, 7 avril 1995 et 8 février 1996 est d'application pour les membres du personnel du FOREm.

Art. 13.En exécution de l'article 2 de l'arrêté mentionné à l'article 1er et de l'article 2 de l'arrêté mentionné à l'article 2, l'interruption de la carrière professionnelle des agents de niveau 2+ et 1 peut être refusée dans l'intérêt du service.

Art. 14.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 novembre 1996.

Eupen, le 15 avril 1997.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ