Arrêté De La Communauté Germanophone du 15 juillet 2021
publié le 14 septembre 2021
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2020-2021 du Parlement de la Communauté germanophone

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2021204142
pub.
14/09/2021
prom.
15/07/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021204142

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2020-2021 du Parlement de la Communauté germanophone


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 32, § 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 44, alinéa 1er;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La session 2020-2021 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 septembre 2021 à 23 h.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 juillet 2021.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH


debut


Publié le : 2021-09-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^