16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), article 32, § 1er, modifié par le décret du 4 février 2003;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 2 juillet 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2010;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 13 décembre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures d'économie fixées dans le présent arrêté auront déjà des répercussions sur le subventionnement à partir de janvier 2010, il est impératif de fixer d'urgence les bases légales pour leur mise en oeuvre. Les établissements ont été préalablement informés de ces mesures d'économie par une circulaire administrative du pouvoir subsidiant datée du 23 octobre 2009;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976, 12 juin 1978 et 27 février 1980, est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :

0-3 ans

3-12 ans

12 ans et plus

Alimentation

euro 3,8915

euro 3,8915

euro 4,9432

Habillement

euro 0,5259

euro 1,3673

euro 1,6828

Literie (et blanchissage)

euro 0,2103

euro 0,1578

euro 0,1578

Autre linge (blanchissage)

euro 0,7362

euro 0,7362

euro 0,7362

Réparation des chaussures

euro 0,0000

euro 0,0526

euro 0,0526

Frais pharmaceutiques courants

euro 0,0526

euro 0,0526

euro 0,0526

Lingerie

euro 0,0526

euro 0,0526

euro 0,0526

Objets de toilette et coiffeur

euro 0,2103

euro 0,2103

euro 0,2103

Activités éducatives

euro 0,1052

euro 0,5259

euro 0,7362

Assurances

euro 0,3156

euro 0,3156

euro 0,3156

Produits d'entretien

euro 0,0842

euro 0,0842

euro 0,0842

Entretien des locaux (réparation peinture)

euro 0,5259

euro 0,5259

euro 0,5259

Eau, chauffage, électricité

euro 2,2086

euro 2,2086

euro 2,2086

Contributions

euro 0,0211

euro 0,0211

euro 0,0211

Frais de bureau

euro 0,7362

euro 0,7362

euro 0,7362

Culte ou morale laïque

euro 0,0000

euro 0,1052

euro 0,1052

Majoration à partir du 1er août 1974

euro 1,2620

euro 1,2620

euro 1,2620

Frais de déplacement de service

euro 0,1578

euro 0,1578

euro 0,1578

Divers

euro 0,2103

euro 0,2103

euro 0,2103

Total :

euro 11,3063

euro 12,6735

euro 14,2511

Art. 2.Dans le même arrêté, les montants suivants sont remplacés comme suit : 1° à l'article 3, § 2, le montant de 5 F est remplacé par euro 0,5259, celui de 9,50 F par euro 0,9991 et celui de 7,50 F par euro 0,7888.2° à l'article 3, § 5, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2146, celui de 5,50 F par euro 0,5903 et celui de 15 F par euro 1,6098.3° à l'article 3, § 6, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103, celui de 3 F par euro 0,3156 et celui de 5 F par euro 0,5259.4° à l'article 3, § 7, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103.5° à l'article 8, le montant de 20 F est remplacé par euro 2,1035, celui de 25 F par euro 2,6294, celui de 15 F par euro 1,5776 et celui de 10 F par euro 1,0517.6° à l'article 9, le montant de 7 F est remplacé par euro 0,7362.7° à l'article 10, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103, celui de 4 F par euro 0,4207 et celui de 8 F par euro 0,8414.

Art. 3.L'article 23, alinéa 5, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes privées extérieures, tel que fixé le 1er septembre 2009 et approuvé par l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte pour déterminer la subsidiation des frais de personnel pour les années 2010 et 2011. Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte pour le subventionnement du personnel ouvrier, du personnel d'encadrement et du personnel administratif et le coût correspondant sont réduits d'un pour cent pour l'année 2010 et d'un pour cent et demi pour l'année 2011. »

Art. 4.L'article 27 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 27.Tous les montants cités dans le présent arrêté sont indexés en application de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

L'indice-pivot est basé sur l'indice santé base 2004 = 100.

Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation des montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2010 et 2011.

Les montants cités dans le présent arrêté correspondent à la valeur de l'indice-pivot au 1er septembre 2008, à savoir 110,51. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS