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Arrêté De La Communauté Germanophone du 16 juillet 2020
publié le 29 septembre 2020

Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2020203693
pub.
29/09/2020
prom.
16/07/2020
ELI
eli/arrete/2020/07/16/2020203693/moniteur
moniteur
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16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, l'article 25, § 1er;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 105, modifié par le décret du 2 mars 2015;

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 12;

Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14;

Vu le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs, les articles 51, 53, 55, 57, 58 et 61;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 16 juillet 2020;

Considérant le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 5.2, inséré par le décret du 27 avril 2020;

Considérant l'addendum du 9 juillet 2020 à l'accord-cadre conclu le 2 mai 2019 pour le secteur non marchand en Communauté germanophone pour les années 2020-2024;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2018, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 juillet 2020 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé « Annexe 1re - Traitements annuels bruts non indexés par catégorie professionnelle et ancienneté de service

2

3

Ouvrier d'entretien qualifié

Premier ouvrier spécialisé

Ouvrier non qualifié, ouvrier avec expérience professionnelle, sans diplôme ou attestation de fin d'études

Ouvrier qualifié - titulaire d'un diplôme ou attestation de fin d'études (terminées avec fruit) de l'enseignement secondaire supérieur (formation professionnelle ou technique) - titulaire d'un certificat de fin d'apprentissage dans les classes moyennes (Gesellenbrief) - titulaire d'un certificat de praticien dans les classes moyennes (Praktikerzertifikat) avec 3 années d'expérience professionnelle dans le domaine Ouvrier d'entretien qualifié avec aptitude correspondante : - justifiant d'une expérience utile d'au moins 5 ans dans le domaine et acquise dans son propre service - justifiant d'une expérience utile d'au moins 10 ans dans le domaine

AS*

Salaire brut de base

AS*

Salaire brut de base

0

13 023,56 €

0

13 756,82 €

1

13 564,46 €

1

14 404,78 €

2

13 702,25 €

2

14 550,96 €

3

13 840,02 €

3

14 697,13 €

4

14 004,63 €

4

14 883,98 €

5

14 073,53 €

5

14 959,93 €

6

14 238,16 €

6

15 146,79 €

7

14 307,03 €

7

15 222,73 €

8

14 471,65 €

8

15 409,59 €

9

14 540,54 €

9

15 485,54 €

10

14 898,85 €

10

15 993,32 €

11

14 982,61 €

11

16 155,44 €

12

15 162,08 €

12

16 317,54 €

13

15 245,81 €

13

16 479,64 €

14

15 460,76 €

14

16 641,74 €

15

15 544,50 €

15

16 803,86 €

16

15 759,42 €

16

16 965,96 €

17

15 843,20 €

17

17 128,08 €

18

16 058,11 €

18

17 290,15 €

19

16 141,87 €

19

17 452,25 €

20

16 356,78 €

20

17 616,16 €

21

16 440,55 €

21

17 776,49 €

22

16 655,46 €

22

17 973,34 €

23

16 739,22 €

23

18 100,69 €

24

16 954,15 €

24

18 330,52 €

25

17 037,91 €

25

18 424,91 €

26

17 327,85 €

26

18 687,70 €

27

17 411,61 €

27

18 778,80 €

28

17 701,58 €

28

19 044,88 €

29

17 785,32 €

29

19 137,26 €

30

17 785,32 €

30

19 137,26 €

31

17 785,32 €

31

19 137,26 €


4

5

6

Agent administratif

Rédacteur

Comptable de 2e classe

- Titulaire d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire inférieur (formation générale ou technique)

Titulaire - d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique) - d'une attestation de réussite délivrée par l'Office de l'emploi à l'issue d'une formation d'employé de bureau polyvalent - titulaire d'un certificat de fin d'apprentissage (Gesellenbrief) en tant que commissionnaire de transport

Titulaire - d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique), section commerciale - d'une attestation de réussite délivrée par l'Office de l'emploi à l'issue d'une formation d'aide-comptable - d'un certificat de fin d'apprentissage (Gesellenbrief) en tant que comptable

AS*

Salaire brut de base

AS*

Salaire brut de base

AS*

Salaire brut de base

0

13 731,11 €

0

15 117,77 €

0

16 482,02 €

1

14 377,78 €

1

15 500,87 €

1

16 709,42 €

2

14 522,67 €

2

15 702,36 €

2

16 936,82 €

3

14 667,55 €

3

15 936,51 €

3

17 164,22 €

4

14 866,63 €

4

16 391,23 €

4

17 441,66 €

5

14 942,58 €

5

16 391,23 €

5

17 441,66 €

6

15 141,69 €

6

16 845,95 €

6

17 719,10 €

7

15 217,62 €

7

16 845,95 €

7

17 719,10 €

8

15 416,72 €

8

17 300,66 €

8

17 996,54 €

9

15 492,67 €

9

17 377,17 €

9

17 996,54 €

10

15 993,32 €

10

17 958,51 €

10

18 449,93 €

11

16 155,44 €

11

18 127,48 €

11

18 618,90 €

12

16 317,54 €

12

18 515,68 €

12

18 964,88 €

13

16 479,64 €

13

18 684,65 €

13

19 133,85 €

14

16 641,74 €

14

19 072,82 €

14

19 479,81 €

15

16 803,86 €

15

19 241,79 €

15

19 649,28 €

16

16 965,96 €

16

19 629,99 €

16

19 998,59 €

17

17 128,08 €

17

19 801,36 €

17

20 170,89 €

18

17 290,15 €

18

20 192,88 €

18

20 520,20 €

19

17 452,25 €

19

20 365,16 €

19

20 692,50 €

20

17 614,40 €

20

20 759,87 €

20

21 041,81 €

21

17 776,49 €

21

20 932,17 €

21

21 214,09 €

22

17 938,57 €

22

21 328,02 €

22

21 563,40 €

23

18 100,69 €

23

21 569,44 €

23

21 735,72 €

24

18 262,79 €

24

21 896,17 €

24

22 085,02 €

25

18 424,91 €

25

22 209,23 €

25

22 257,31 €

26

18 586,98 €

26

22 529,11 €

26

22 606,62 €

27

18 749,10 €

27

22 849,04 €

27

22 849,04 €

28

18 911,20 €

28

23 168,90 €

28

23 168,90 €

29

19 073,30 €

29

23 488,80 €

29

23 488,80 €

30

19 073,30 €

30

23 488,80 €

30

23 488,80 €

31

19 073,30 €

31

23 488,80 €

31

23 488,80 €


7

8

9

Educateur de classe III

Garde d'enfants; Assistant en maternelle; Aide familiale et séniors (h/f); Educateur classe II B et A

Aide-soignant

Les titulaires d'un des titres suivants : - diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire inférieur (formation générale ou technique) - brevet, certificat ou attestation de fin d'études (terminées avec fruit) de l'enseignement secondaire supérieur professionnel - certificat de garde-malade ou brevet d'hospitalier ou brevet d'assistant en soins hospitaliers

Porteurs d'un diplôme ou d'une attestation qui autorise l'exercice de ces fonctions en vertu de la législation respectivement applicable

Porteur d'un diplôme qui autorise l'exercice de cette fonction en vertu de la législation applicable

AS*

Salaire brut de base

AS*

Salaire brut de base

AS*

Salaire brut de base

0

13 742,70 €

0

16 337,89 €

0

16 533,95 €

1

14 391,71 €

1

16 468,03 €

1

16 665,65 €

2

14 538,95 €

2

16 771,03 €

2

16 972,28 €

3

14 686,17 €

3

16 813,75 €

3

17 015,52 €

4

14 775,12 €

4

17 448,23 €

4

17 657,61 €

5

14 937,10 €

5

17 448,23 €

5

17 657,61 €

6

15 042,90 €

6

17 958,92 €

6

18 174,43 €

7

15 188,03 €

7

17 958,92 €

7

18 174,43 €

8

15 310,62 €

8

18 469,61 €

8

18 691,24 €

9

15 468,02 €

9

18 469,61 €

9

19 017,29 €

10

15 993,32 €

10

18 980,30 €

10

19 433,85 €

11

16 155,44 €

11

18 980,30 €

11

19 604,17 €

12

16 317,54 €

12

19 490,99 €

12

19 961,65 €

13

16 479,64 €

13

19 490,99 €

13

20 131,97 €

14

16 641,74 €

14

20 001,68 €

14

20 489,45 €

15

16 803,86 €

15

20 001,68 €

15

20 659,78 €

16

16 965,96 €

16

20 512,37 €

16

21 017,26 €

17

17 128,08 €

17

20 512,37 €

17

21 187,57 €

18

17 290,15 €

18

21 023,06 €

18

21 545,05 €

19

17 452,25 €

19

21 023,06 €

19

21 715,38 €

20

17 614,40 €

20

21 533,75 €

20

22 072,86 €

21

17 783,55 €

21

21 533,75 €

21

22 243,18 €

22

17 938,57 €

22

22 044,44 €

22

22 600,66 €

23

18 146,88 €

23

22 044,44 €

23

22 770,98 €

24

18 262,79 €

24

22 555,13 €

24

23 128,47 €

25

18 510,18 €

25

22 555,13 €

25

23 298,79 €

26

18 601,27 €

26

23 065,82 €

26

23 656,27 €

27

18 873,50 €

27

23 065,82 €

27

23 826,58 €

28

18 964,60 €

28

23 576,51 €

28

24 184,07 €

29

19 238,12 €

29

23 576,51 €

29

24 265,76 €

30

19 238,12 €

30

24 087,30 €

30

24 623,31 €

31

19 238,12 €

31

24 087,30 €

31

24 623,31 €


11

13

Infirmier A2

Bachelor

Titulaire d'un brevet d'infirmier

Titulaire d'un diplôme octroyant ce titre

AS*

Salaire brut de base

AS*

Salaire brut de base

0

16 991,41 €

0

17 311,13 €

1

17 126,75 €

1

18 062,47 €

2

17 441,87 €

2

18 657,90 €

3

17 486,30 €

3

19 395,14 €

4

18 146,16 €

4

20 338,23 €

5

18 146,16 €

5

20 548,45 €

6

18 677,28 €

6

21 306,37 €

7

19 451,96 €

7

21 658,13 €

8

19 451,96 €

8

21 766,25 €

9

20 295,22 €

9

22 102,98 €

10

20 492,13 €

10

22 706,80 €

11

21 059,85 €

11

23 017,09 €

12

21 059,85 €

12

23 454,22 €

13

21 627,59 €

13

23 743,94 €

14

21 627,59 €

14

24 378,59 €

15

22 195,33 €

15

24 491,34 €

16

22 195,33 €

16

26 003,29 €

17

22 763,04 €

17

26 551,75 €

18

22 763,04 €

18

26 551,75 €

19

23 330,78 €

19

27 100,22 €

20

23 330,78 €

20

27 100,22 €

21

23 898,51 €

21

27 731,60 €

22

23 898,51 €

22

27 731,60 €

23

24 466,25 €

23

28 478,99 €

24

24 466,25 €

24

28 478,99 €

25

25 033,99 €

25

29 226,40 €

26

25 033,99 €

26

29 226,40 €

27

25 601,70 €

27

29 516,14 €

28

25 601,70 €

28

29 516,14 €

29

25 874,00 €

29

29 516,14 €

30

25 874,00 €

30

29 516,14 €

31

25 874,00 €

31

29 516,14 €


13bis

14

15

Moniteur/éducateur en chef

Directeur ou responsable

Master

Travailleurs de la commission paritaire 319.02 qui exercent la fonction de moniteur/éducateur en chef conformément aux fonctions décrites à l'annexe V

Titulaire d'un des titres requis du barème n° 13, prévus dans le présent arrêté

Titulaire d'un diplôme octroyant ce titre

AS*

Salaire brut de base

AS*

Salaire brut de base

AS*

Salaire brut de base

0

19 296,04 €

0

20 863,68 €

0

21 628,79 €

1

20 028,80 €

1

21 563,85 €

1

22 533,51 €

2

20 459,38 €

2

21 824,38 €

2

22 870,04 €

3

21 124,73 €

3

22 420,13 €

3

23 715,53 €

4

21 778,98 €

4

23 062,06 €

4

24 345,14 €

5

22 047,95 €

5

23 451,03 €

5

24 854,10 €

6

22 609,61 €

6

24 062,07 €

6

25 514,53 €

7

22 949,35 €

7

24 471,02 €

7

25 992,68 €

8

23 186,10 €

8

25 003,31 €

8

26 820,52 €

9

23 494,83 €

9

25 313,04 €

9

27 131,25 €

10

24 099,52 €

10

26 113,02 €

10

28 126,52 €

11

24 408,25 €

11

26 433,73 €

11

28 459,21 €

12

24 819,77 €

12

27 126,14 €

12

29 432,51 €

13

25 128,51 €

13

27 363,14 €

13

29 597,77 €

14

25 628,52 €

14

28 183,51 €

14

30 738,50 €

15

25 848,77 €

15

28 293,64 €

15

30 738,50 €

16

26 549,39 €

16

29 296,94 €

16

32 044,49 €

17

27 068,04 €

17

29 556,27 €

17

32 044,49 €

18

27 302,04 €

18

30 326,27 €

18

33 350,49 €

19

27 788,29 €

19

30 569,39 €

19

33 350,49 €

20

28 054,70 €

20

31 355,59 €

20

34 656,48 €

21

28 508,56 €

21

31 582,52 €

21

34 656,48 €

22

28 807,37 €

22

32 384,92 €

22

35 962,47 €

23

29 228,81 €

23

32 595,64 €

23

35 962,47 €

24

29 560,03 €

24

33 414,25 €

24

37 268,46 €

25

29 949,09 €

25

33 608,78 €

25

37 268,46 €

26

30 312,69 €

26

33 790,58 €

26

37 268,46 €

27

30 457,56 €

27

33 863,01 €

27

37 268,46 €

28

30 457,56 €

28

33 863,01 €

28

37 268,46 €

29

30 457,56 €

29

33 863,01 €

29

37 268,46 €

30

30 457,56 €

30

33 863,01 €

30

37 268,46 €

31

30 457,56 €

31

33 863,01 €

31

37 268,46 €


16

17

18

Directeur/Master

Médecin généraliste

Médecin spécialiste

Titulaire d'un des titres requis du barème n° 15, prévus dans le présent arrêté

Titulaire du diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements

Titulaire du diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ainsi que d'une spécialisation requise conformément à l'avis de la commission d'agréation des médecins spécialistes

AS*

Salaire brut de base

AS*

Salaire brut de base

AS*

Salaire brut de base

0

24 082,18 €

0

24 703,90 €

0

33 064,97 €

1

24 723,03 €

1

25 311,85 €

1

33 756,09 €

2

25 238,70 €

2

25 919,81 €

2

34 447,22 €

3

25 754,36 €

3

26 527,76 €

3

35 138,34 €

4

26 672,71 €

4

27 135,72 €

4

36 431,42 €

5

26 878,81 €

5

28 216,52 €

5

36 431,42 €

6

27 978,70 €

6

28 216,52 €

6

37 724,50 €

7

27 978,70 €

7

29 297,33 €

7

37 724,50 €

8

29 807,90 €

8

29 297,33 €

8

39 017,57 €

9

29 807,90 €

9

30 378,14 €

9

39 017,57 €

10

30 926,23 €

10

30 378,14 €

10

40 310,65 €

11

30 926,23 €

11

31 458,94 €

11

40 310,65 €

12

32 044,57 €

12

31 458,94 €

12

41 603,72 €

13

32 044,57 €

13

32 539,76 €

13

41 603,72 €

14

33 162,91 €

14

32 539,76 €

14

42 896,79 €

15

33 162,91 €

15

33 620,57 €

15

42 896,79 €

16

34 281,25 €

16

33 620,57 €

16

44 189,86 €

17

35 211,95 €

17

34 701,37 €

17

44 189,86 €

18

35 399,59 €

18

34 701,37 €

18

45 482,94 €

19

36 330,30 €

19

35 782,18 €

19

45 482,94 €

20

36 517,92 €

20

35 782,18 €

20

46 776,01 €

21

37 448,64 €

21

36 862,99 €

21

46 776,01 €

22

37 636,27 €

22

36 862,99 €

22

48 069,08 €

23

38 566,97 €

23

37 943,79 €

23

48 069,08 €

24

38 754,60 €

24

37 943,79 €

24

49 362,15 €

25

39 685,31 €

25

39 024,60 €

25

49 362,15 €

26

39 685,31 €

26

39 024,60 €

26

49 362,15 €

27

39 685,31 €

27

40 105,41 €

27

49 362,15 €

28

39 685,31 €

28

40 105,41 €

28

49 362,15 €

29

39 685,31 €

29

40 105,41 €

29

49 362,15 €

30

39 685,31 €

30

40 105,41 €

30

49 362,15 €

31

39 685,31 €

31

40 105,41 €

31

49 362,15 €


*AS = ancienneté de service Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.

Eupen, le 16 juillet 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS

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