Arrêté De La Communauté Germanophone du 17 janvier 2018
publié le 28 mars 2018
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placé

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ministere de la communaute germanophone
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Numac : 2018201382

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


17 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;

Vu la proposition formulée le 8 septembre 2017 par le Conseil d'administration de l'Office pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 octobre 2017;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.586/1, donné le 22 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les pouvoirs organisateurs de ces établissements doivent être informés de cette mesure d'économie;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête : Article 1er - A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er - Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :

0-3 ans

3-12 ans

12 ans et plus

Alimentation

4,4684 €

4,4684 €

5,6760 €

Habillement

0,6038 €

1,5700 €

1,9322 €

Literie

0,2415 €

0,1812 €

0,1812 €

Autre linge (blanchissage)

0,8452 €

0,8452 €

0,8452 €

Réparation des chaussures

0,0000 €

0,0604 €

0,0604 €

Frais pharmaceutiques courants

0,0604 €

0,0604 €

0,0604 €

Lingerie

0,0604 €

0,0604 €

0,0604 €

Objets de toilette et coiffeur

0,2415 €

0,2415 €

0,2415 €

Activités éducatives

0,1208 €

0,6038 €

0,8452 €

Assurances

0,3624 €

0,3624 €

0,3624 €

Produits d'entretien

0,0968 €

0,0968 €

0,0968 €

Entretien des locaux (réparation peinture)

0,6038 €

0,6038 €

0,6038 €

Eau, chauffage, électricité

2,5360 €

2,5360 €

2,5360 €

Contributions

0,0242 €

0,0242 €

0,0242 €

Frais de bureau

0,8452 €

0,8452 €

0,8452 €

Culte ou morale laïque

0,0000 €

0,1208 €

0,1208 €

Majoration à partir du 1/7/1974

1,4492 €

1,4492 €

1,4492 €

Frais de déplacement de service

0,1812 €

0,1812 €

0,1812 €

Divers

0,2415 €

0,2415 €

0,2415 €

Total :

12,9823 €

14,5524 €

16,3636 €


2° dans le § 2, alinéa 1er, les montants « 0,5920 euro » et « 1,1248 euro » sont respectivement remplacés par " 0,6038 euro » et « 1,1473 euro »;3° dans le § 2, alinéa 3, le montant « 0,8880 euro » est remplacé par « 0,9058 euro »;4° dans le § 5, alinéa 2, les montants « 0,2416 euro », « 0,6645 euro » et « 1,8122 euro » sont respectivement remplacés par « 0,2464 euro », « 0,6778 euro » et « 1,8484 euro »;5° dans le § 6, les montants « 0,2368 euro », « 0,3553 euro » et « 0,5920 euro » sont respectivement remplacés par « 0,24155 euro », « 0,3624 euro » et « 0,6038 euro »;6° dans le § 7, le montant « 0,2368 euro » est remplacé par « 0,2415 euro ». Art. 2 - A l'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les montants « 2,3679 euros » et « 2,9599 euros" sont respectivement remplacés par « 2,4153 euros » et « 3,0191 euros »;2° dans l'alinéa 2, les montants « 1,7759 euro » et « 1,1840 euro » sont respectivement remplacés par « 1,8114 euro » et « 1,2077 euro ». Art. 3 - Dans l'article 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté Gouvernement pour du 12 janvier 2017, le montant « 0,8286 euro » est remplacé par « 0,8452 euro ».

Art. 4 - A l'article 10 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 0,2368 euro » est remplacé par « 0,2415 euro »;2° dans l'alinéa 2, les montants « 0,4736 euro » et « 0,9473 euro » sont respectivement remplacés par « 0,4831 euro » et « 0,9662 euro ». Art. 5 - Dans l'article 23, alinéa 5, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté de Gouvernement du 12 janvier 2017, les mots « tel que fixé le 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « tel que fixé le 31 décembre 2017 », les mots « Office pour les personnes handicapées » par les mots « Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée » et les mots « pour l'année 2017 » chaque fois par les mots « pour l'année 2018 ».

Art. 6 - Dans l'article 23bis du même arrêtés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les mots « Office pour les personnes handicapées » sont remplacés par les mots « Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée ».

Art. 7 - Dans l'article 27, alinéa 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les mots « en 2017 » sont remplacés par les mots « en 2018 ».

Art. 8 - Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 9 - Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 janvier 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS


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Publié le : 2018-03-

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