Arrêté De La Communauté Germanophone du 17 mars 2016
publié le 06 juin 2016
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement portant subventionnement de cours de conduite théorique dans les écoles secondaires et les centres de formation et de formation continue dans les classes moyennes

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2016202757
pub.
06/06/2016
prom.
17/03/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016202757

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement portant subventionnement de cours de conduite théorique dans les écoles secondaires et les centres de formation et de formation continue dans les classes moyennes


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 18 mai 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2015 pub. 18/06/2015 numac 2015202780 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'Accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre type décret prom. 18/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015202647 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013 fermer organisant l'offre de cours de conduite théorique, l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 novembre 2015;

Vu l'avis 58.817/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour bénéficier d'un subventionnement des cours proposés conformément au décret du 18 mai 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2015 pub. 18/06/2015 numac 2015202780 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'Accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre type décret prom. 18/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015202647 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013 fermer organisant l'offre de cours de conduite théorique, l'établissement d'enseignement visé à l'article 1er, 4°, du même décret introduit une simple demande auprès du Gouvernement au plus tard un mois après la fin des cours organisés, la date de la poste faisant foi. Cette demande est accompagnée des documents mentionnés à l'article 6, alinéa 2, dudit décret.

Après expiration du délai mentionné à l'alinéa 1er, le subventionnement ne peut plus être demandé.

Art. 2.A partir de 20 participants, l'établissement d'enseignement peut organiser deux classes par cours.

Art. 3.Pour le cours de conduite théorique, l'établissement d'enseignement reçoit un subside de 60 euros maximum par unité didactique. Pour le matériel didactique, l'établissement d'enseignement reçoit en plus un subside de 15 euros maximum par participant au cours de conduite théorique.

Pour le cours de secourisme, l'établissement d'enseignement reçoit un subside de 40 euros maximum par unité didactique. Pour le matériel didactique, l'établissement d'enseignement reçoit en plus un subside de 15 euros maximum par participant au cours de secourisme.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 mars 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS


debut


Publié le : 2016-06-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^