Arrêté De La Communauté Germanophone du 17 mars 2016
publié le 06 juillet 2016
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placé

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2016202852
pub.
06/07/2016
prom.
17/03/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016202852

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 32, § 1er, modifié par les décrets des 3 février 2003 et 16 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 11 septembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2015;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 octobre 2015;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.973/1, donné le 7 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976 et 12 juin 1978 et par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013, 14 août 2014 et 9 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :

0-3 ans

3-12 ans

12 ans et plus

Alimentation

€ 4,2949

€ 4,2949

€ 5,4556

Habillement

€ 0,5804

€ 1,5090

€ 1,8572

Literie

€ 0,2322

€ 0,1741

€ 0,1741

Autre linge (blanchissage)

€ 0,8124

€ 0,8124

€ 0,8124

Réparation des chaussures

€ 0,0000

€ 0,0580

€ 0,0580

Frais pharmaceutiques courants

€ 0,0580

€ 0,0580

€ 0,0580

Lingerie

€ 0,0580

€ 0,0580

€ 0,0580

Objets de toilette et coiffeur

€ 0,2322

€ 0,2322

€ 0,2322

Activités éducatives

€ 0,1161

€ 0,5804

€ 0,8124

Assurances

€ 0,3483

€ 0,3483

€ 0,3483

Produits d'entretien

€ 0,0930

€ 0,0930

€ 0,0930

Entretien des locaux (réparation peinture)

€ 0,5804

€ 0,5804

€ 0,5804

Eau, chauffage, électricité

€ 2,4375

€ 2,4375

€ 2,4375

Contributions

€ 0,0232

€ 0,0232

€ 0,0232

Frais de bureau

€ 0,8124

€ 0,8124

€ 0,8124

Culte ou morale laïque

€ 0,0000

€ 0,1161

€ 0,1161

Majoration à partir du 1/7/1974

€ 1,3929

€ 1,3929

€ 1,3929

Frais de déplacement de service

€ 0,1741

€ 0,1741

€ 0,1741

Divers

€ 0,2322

€ 0,2322

€ 0,2322

Total :

€ 12,4782

€ 13,9871

€ 15,7280


2° dans le § 2, alinéa 1er, les montants "0,5690 euros" et "1,0811 euros" sont respectivement remplacés par "0,5804 euro" et "1,1027 euro";3° dans le § 2, alinéa 3, le montant "0,8535 euros" est remplacé par "0,8706 euro";4° dans le § 5, alinéa 2, les montants "0,2323 euros", "0,6387 euros" et "1,7419 euros" sont respectivement remplacés par "0,2369 euro", "0,6515 euro" et "1,7767 euro";5° dans le § 6, les montants "0,2276 euros", "0,3415 euros" et "0,5690 euros" sont respectivement remplacés par "0,2322 euro", "0,3483 euro" et "0,5804 euro";6° dans le § 7, le montant "0,2276 euros" est remplacé par "0,2322 euro".»

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976 et 12 juin 1978 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013, 14 août 2014 et 9 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les montants "2,2760 euros" et "2,8450 euros" sont respectivement remplacés par "2,3215 euros" et "2,9019 euros";2° dans l'alinéa 2, les montants "1,7070 euros" et "1,1380 euros" sont respectivement remplacés par "1,7411 euro" et "1,1608 euro".

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1976 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013, 14 août 2014 et 9 juillet 2015, le montant "0,7965 euro" est remplacé par "0,8124 euro".

Art. 4.A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013, 14 août 2014 et 9 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant "0,2276 euro" est remplacé par "0,2322 euro";2° dans l'alinéa 2, les montants "0,4552 euro" et "0,9105 euro" sont respectivement remplacés par "0,4643 euro" et "0,928 euro".

Art. 5.Dans l'article 23, alinéa 5, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 9 juillet 2015, les mots "tel que fixé le 31 décembre 2014" sont remplacés par les mots "tel que fixé le 31 décembre 2015 » et les mots "pour l'année 2015" chaque fois par les mots "pour l'année 2016".

Art. 6.Dans l'article 27, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 9 juillet 2015, les mots "en 2015" sont remplacés par les mots "en 2016".

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 8.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 mars 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS


debut


Publié le : 2016-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^