17 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 2 septembre 1994 portant installation d'une commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., modifié par les décrets des 20 mai 1997, 29 juin 1998 et 14 février 2000, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1994 portant installation d'une commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., modifié le 22 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2002;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 28 août 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, en vue du renouvellement imminent de la Commission d'apprentissage pour les Classes moyennes, les conditions relatives à la prise en charge des mandats doivent sans délai être portées à la connaissance des organisations, associations et particuliers concernés;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du 2 septembre 1994 portant installation d'une commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., modifié par l'arrêté du 22 juillet 1998, les mots « une durée de deux ans » sont remplacés par les mots « une durée de trois ans » à partir de la période 2002-2005.

Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du 2 septembre 1994 portant installation d'une commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., modifié par l'arrêté du 22 juillet 1998, le passage « - les directeurs des centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.; » est remplacé par le passage « - les directeurs des centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. ou leur représentant; ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES