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Arrêté De La Communauté Germanophone du 19 décembre 2019
publié le 24 février 2020

Arrêté du Gouvernement désignant un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Eifel Gen.m.b.H.

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ministere de la communaute germanophone
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2020200902
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24/02/2020
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19/12/2019
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19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement désignant un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Eifel Gen.m.b.H.


Le Gouvernement la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 163, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Sur proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Norbert Heukemes est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Eifel Gen.m.b.H.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Il est notifié à l'intéressé et une copie est transmise pour information à la Cour des comptes.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 décembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement.

A. ANTONIADIS

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