Arrêté De La Communauté Germanophone du 19 février 2015
publié le 04 mai 2015
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Arrêté du Gouvernement portant désignation d'inspecteurs en application de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008

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ministere de la communaute germanophone
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2015201526
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04/05/2015
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19/02/2015
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19 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'inspecteurs en application de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 127;

Vu l' arrêté royal du 10 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/1990 pub. 11/06/2015 numac 2015000297 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012 portant désignation d'inspecteurs en application de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 10 juillet 2008;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont désignées comme inspecteurs en application de l'article 127 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 : 1. Mme Sarah Paquet;2. Mme Gaetane Burnotte;3. Mme Karin Cormann Les inspecteurs de la "Zorginspectie", créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Zorginspectie", sont assimilés aux inspecteurs mentionnés au premier alinéa.

Art. 2.Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er disposent de toutes les compétences mentionnées à l'article 127 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, ainsi que dans ses arrêtés d'exécution.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012 portant désignation d'inspecteurs en application de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 10 juillet 2008, est abrogé.

Art. 4.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 5.Le Ministre compétent pour la Politique de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 février 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS

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