19 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 mars 2017 portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Les personnes suivantes sont désignées membres de la commission qui contrôle les formations quant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire : 1° pour représenter le Ministre compétent en matière d'Enseignement : a) Mme Ruth De Sy;b) M.Christian Köttgen; 2° pour représenter le Ministre compétent en matière de Formation : a) Mme Carmen Xhonneux;b) vacant.

Art. 2.- L'arrêté du Gouvernement du 16 mars 2017 portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 13 septembre 2018, est abrogé.

Art. 3.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.- Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 février 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS