Arrêté De La Communauté Germanophone du 19 janvier 2017
publié le 20 février 2017
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Arrêté du Gouvernement portant indexation du plafond prévu à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2017200924
pub.
20/02/2017
prom.
19/01/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017200924

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement portant indexation du plafond prévu à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/11/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008033110 source ministere de la communaute germanophone Décret visant à soutenir les établissements de formation pour adultes fermer visant à soutenir les établissements de formation pour adultes


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 17 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/11/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008033110 source ministere de la communaute germanophone Décret visant à soutenir les établissements de formation pour adultes fermer visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, article 12, alinéa 1er;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation des adultes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Indexé, le plafond mentionné à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/11/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008033110 source ministere de la communaute germanophone Décret visant à soutenir les établissements de formation pour adultes fermer visant à soutenir les établissements de formation pour adultes s'élève à 73.793,47 euros.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 janvier 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS


debut


Publié le : 2017-02-

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