Arrêté De La Communauté Germanophone du 20 avril 2000
publié le 20 juillet 2000
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 14 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2000033050
pub.
20/07/2000
prom.
20/04/2000
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20 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 14 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu les articles 121, 130, 132 et 139 de la Constitution;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996 et 6 mai 1999;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, 15° de l'arrêté du 14 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres est remplacé par le libellé suivant : « 15° l'infrastructure dans les matières pour lesquelles il est compétent en vertu du présent arrêté, en ce compris l'infrastructure dont la Communauté germanophone est propriétaire, copropriétaire ou administrateur, à l'exception des bâtiments scolaires de l'enseignement communautaire. »

Art. 2.L'article 4, § 1er, 13° du même arrêté est remplacé par le libellé suivant : « 13° l'infrastructure dans les matières pour lesquelles il est compétent en vertu du présent arrêté, à l'exception de l'infrastructure dont la Communauté germanophone est propriétaire, copropriétaire ou administrateur, à l'exception des bâtiments scolaires de l'enseignement communautaire. »

Art. 3.L'article 5, § 1er, 12° du même arrêté est remplacé par le libellé suivant : « 12° la matière régionale "monuments et sites", en ce compris les fouilles, telle que l'exercice de cette compétence a été transféré par les décrets de la Région wallonne des 17 décembre 1993 et 6 mai 1999 ainsi que par les décrets de la Communauté germanophone des 17 janvier 1994 et 10 mai 1999, ainsi que la dénomination des voies publiques; »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2000.

Art. 5.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 avril 2000.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN

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