publié le 30 janvier 2013
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
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- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2013200253
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- 20/12/2012
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
20 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., article 38, modifié par le décret du 14 février 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 25 octobre 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2012;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 5 novembre 2012;
Vu l'avis n° 52.357/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les deux centres de formation et de formation continue des Classes moyennes et dans les P.M.E. et les représentants des enseignants et travailleurs ont eu une réunion de travail le 16 octobre 2012;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;
Après délibération, Arrête : Article 1er - L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est complété par un § 4 rédigé comme suit : " § 4 - Lorsqu'un membre du personnel mentionné aux articles 2 à 7 est âgé d'au moins 59 ans et a atteint le plafond de son échelle de traitement, ce plafond est majoré d'un montant correspondant à la dernière biennale de son échelle de traitement pour calculer le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus.
Le droit au montant visé à l'alinéa 1er s'ouvre au plus tôt le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le membre du personnel a atteint l'âge de 59 ans." Art. 2 - L'article 10, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit : " § 1er - Pour les enseignants des ZAWM occupés dans le cadre de la formation de base, les indemnités suivantes sont liquidées pour chaque heure de cours ou d'examen prestée : 1° Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,33 euros
b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
27,55 euros
c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
34,35 euros
d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,33 euros
2° Pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017
a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,03 euros
b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
27,27 euros
c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
34,01 euros
d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,03 euros
3° Pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,33 euros
b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
27,55 euros
c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
34,35 euros
d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,33 euros
4° A partir du 1er janvier 2019
a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,64 euros
b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
27,83 euros
c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
34,70 euros
d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,64 euros
Art.3 - L'article 10bis, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009, est remplacé par ce qui suit : " § 2 - Pour les enseignants des ZAWM occupés dans le cadre de la formation de base, les indemnités suivantes sont liquidées pour chaque heure de cours ou d'examen prestée : 1° Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,33 euros
b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
27,55 euros
c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
34,35 euros
d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,33 euros
2° Pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017
a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,03 euros
b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
27,27 euros
c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
34,01 euros
d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,03 euros
3° Pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,33 euros
b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
27,55 euros
c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
34,35 euros
d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,33 euros
4° A partir du 1er janvier 2019
a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,64 euros
b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
27,83 euros
c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
34,70 euros
d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
30,64 euros
Art.4 - L'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009, est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté.
Art. 5 - L'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009, est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
Art. 6 - L'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009, est remplacée par l'annexe III jointe au présent arrêté.
Art. 7 - L'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009, est remplacée par l'annexe IV jointe au présent arrêté.
Art. 8 - Les articles 1 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2014.
L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
L'article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 9 - Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 20 décembre 2012.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH
Annexe Ire à l'arrêté 3149/EX/VII/B/II du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Les échelles de traitement suivantes s'appliquent à partir du 1er janvier 2013 :
182
183
301
511
521
II
II+
Minimum
16.327,32
15.955,71
16.349,21
27.310,27
23.007,88
17.551,33
17.984,13
Maximum
26.708,29
26.329,26
28.937,38
44.230,54
39.303,40
26.329,26
28.937,38
03 (1) x 524,65
03 (1) x 524,62
03 (1) x 546,42
03 (1) x 735,63
03 (1) x 691,06
11 (2) x 731,49
11 (2) x 912,77
01 (2) x 721,34
01 (2) x 721,34
01 (2) x 896,25
11 (2) x 1.337,58
11 (2) x 1.292,94
01 (2) x 731,54
01 (2) x 912,78
01 (2) x 729,38
01 (2) x 722,05
01 (2) x 912,96
10 (2) x 735,63
10 (2) x 735,63
10 (2) x 913,97
Ancienneté
0
16.327,32
15.955,71
16.349,21
27.310,27
23.007,88
17.551,33
17.984,13
1
16.851,97
16.480,33
16.895,63
28.045,90
23.698,94
2
17.376,62
17.004,95
17.442,05
28.781,53
24.390,00
18.282,82
18.896,90
3
17.901,27
17.529,57
17.988,47
29.517,16
25.081,06
4
19.014,31
19.809,67
5
18.622,61
18.250,91
18.884,72
30.854,74
26.374,00
6
19.745,80
20.722,44
7
19.351,99
18.972,96
19.797,68
32.192,32
27.666,94
8
20.477,29
21.635,21
9
20.087,62
19.708,59
20.711,65
33.529,90
28.959,88
10
21.208,78
22.547,98
11
20.823,25
20.444,22
21.625,62
34.867,48
30.252,82
12
21.940,27
23.460,75
13
21.558,88
21.179,85
22.539,59
36.205,06
31.545,76
14
22.671,76
24.373,52
15
22.294,51
21.915,48
23.453,56
37.542,64
32.838,70
16
23.403,25
25.286,29
17
23.030,14
22.651,11
24.367,53
38.880,22
34.131,64
18
24.134,74
26.199,06
19
23.765,77
23.386,74
25.281,50
40.217,80
35.424,58
20
24.866,23
27.111,83
21
24.501,40
24.122,37
26.195,47
41.555,38
36.717,52
22
25.597,72
28.024,60
23
25.237,03
24.858,00
27.109,44
42.892,96
38.010,46
24
26.329,26
28.937,38
25
25.972,66
25.593,63
28.023,41
44.230,54
39.303,40
26
27
26.708,29
26.329,26
28.937,38
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 3149/EX/VII/B/II du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
Eupen, le 20 décembre 2012.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH
Annexe II à l'Arrêté 3149/EX/VII/B/II du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Les échelles de traitement suivantes s'appliquent à partir du 1er janvier 2014 :
182
183
301
511
521
II
II+
Minimum
16.62,40
15.794,54
16.184,06
27.034,42
22.775,47
17.374,00
17.802,48
Maximum
26.438,51
26.063,31
28.645,09
43.783,76
38.906,39
26.063,31
28.645,09
03 (1) x 519,35
03 (1) x 519,32
03 (1) x 540,90
03 (1) x 728,19
03 (1) x 684,08
11 (2) x 724,10
11 (2) x 903,55
01 (2) x 714,05
01 (2) x 714,06
01 (2) x 887,19
11 (2) x 1.324,07
11 (2) x 1.279,88
01 (2) x 724,21
01 (2) x 903,56
01 (2) x 722,01
01 (2) x 714,75
01 (2) x 903,74
10 (2) x 728,20
10 (2) x 728,20
10 (2) x 904,74
Ancienneté
0
16.162,40
15.794,54
16.184,06
27.034,42
22.775,47
17.374,00
17.802,48
1
16.681,75
16.313,86
16.724,96
27.762,61
23.459,55
2
17.201,10
16.833,18
17.265,86
28.490,80
24.143,63
18.098,10
18.706,03
3
17.720,45
17.352,50
17.806,76
29.218,99
24.827,71
4
18.822,20
19.609,58
5
18.434,50
18.066,56
18.693,95
30.543,06
26.107,59
6
19.546,30
20.513,13
7
19.156,51
18.781,31
19.597,69
31.867,13
27.387,47
8
20.270,40
21 416,68
9
19.884,71
19 509,51
20.502,43
33.191,20
28.667,35
10
20.994,50
22.320,23
11
20.612,91
20.237,71
21.407,17
34.515,27
29.947,23
12
21.718,60
23.223,78
13
21.341,11
20.965,91
22.311,91
35.839,34
31.227,11
14
22.442,70
24.127,33
15
22.069,31
21.694,11
23.216,65
37.163,41
32.506,99
16
23.166,80
25.030,88
17
22.797,51
22.422,31
24.121,39
38.487,48
33.786,87
18
23.890,90
25.934,43
19
23.525,71
23.150,51
25.026,13
39.811,55
35.066,75
20
24.615,00
26.837,98
21
24.253,91
23.878,71
25.930,87
41.135,62
36.346,63
22
25.339,10
27.741,53
23
24.982,11
24.606,91
26.835,61
42.459,69
37.626,51
24
26.063,31
28.645,09
25
25.710,31
25.335,11
27.740,35
43.783,76
38.906,39
26
27
26.438,51
26.063,31
28.645,09
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 3149/EX/VII/B/II du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH
Annexe III à l'arrêté 3149/EX/VII/B/II du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subvention des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Les échelles de traitement suivantes s'appliquent à partir du 1er janvier 2018 :
182
183
301
511
521
II
II+
Minimum
16.327,32
15.955,71
16.349,21
27.310,27
23.007,88
17.551,33
17.984,13
Maximum
26.708,29
26.329,26
28.937,38
44.230,54
39.303,40
26.329,26
28.937,38
03 (1) x 524,65
03 (1) x 524,62
03 (1) x 546,42
03 (1) x 735,63
03 (1) x 691,06
11 (2) x 731,49
11 (2) x 912,77
01 (2) x 721,34
01 (2) x 721,34
01 (2) x 896,25
11 (2) x 1.337,58
11 (2) x 1.292,94
01 (2) x 731,54
01 (2) x 912,78
01 (2) x 729,38
01 (2) x 722,05
01 (2) x 912,96
10 (2) x 735,63
10 (2) x 735,63
10 (2) x 913,97
Ancienneté
0
16.327,32
15.955,71
16.349,21
27.310,27
23.007,88
17.551,33
17.984,13
1
16.851,97
16.480,33
16.895,63
28.045,90
23.698,94
2
17.376,62
17.004,95
17.442,05
28.781,53
24.390,00
18.282,82
18.896,90
3
17.901,27
17.529,57
17.988,47
29.517,16
25.081,06
4
19.014,31
19.809,67
5
18.622,61
18.250,91
18.884,72
30.854,74
26.374,00
6
19.745,80
20.722,44
7
19.351,99
18.972,96
19.797,68
32.192,32
27.666,94
8
20.477,29
21.635,21
9
20.087,62
19.708,59
20.711,65
33.529,90
28.959,88
10
21.208,78
22.547,98
11
20.823,25
20.444,22
21.625,62
34.867,48
30.252,82
12
21.940,27
23.460,75
13
21.558,88
21.179,85
22.539,59
36.205,06
31.545,76
14
22.671,76
24.373,52
15
22294,51
21.915,48
23.453,56
37.542,64
32.838,70
16
23.403,25
25.286,29
17
23.030,14
22.651,11
24.367,53
38.880,22
34.131,64
18
24.134,74
26.199,06
19
23.765,77
23.386,74
25.281,50
40.217,80
35.424,58
20
24.866,23
27.111,83
21
24.501,40
24.122,37
26.195,47
41.555,38
36.717,52
22
25597,72
28.024,60
23
25.237,03
24.858,00
27.109,44
42.892,96
38.010,46
24
26.329,26
28.937,38
25
25.972,66
25.593,63
28.023,41
44.230,54
39.303,40
26
27
26.708,29
26.329,26
28.937,38
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 3149/EX/VII/B/II du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH
Annexe IV à l'arrêté du Gouvernement 3149/EX/VII/B/II du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Les échelles de traitement suivantes s'appliquent à partir du 1er janvier 2019 :
182
183
301
511
521
II
II+
Minimum
16492,24
16.116,88
16.514,35
27.586,14
23.240,28
17.728,57
18.165,79
Maximum
26.978,07
26.595,21
29.229,68
44.677,31
39.700,4
26.595,21
29.229,68
03 (1) x 529,95
03 (1) x 529,92
03 (1) x 551,95
03 (1) x 743,06
03 (1) x 698,04
11 (2) x 738,88
11 (2) x 921,99
01 (2) x 728,63
01 (2) x 728,63
01 (2) x 905,30
11 (2) x 1.351,09
11 (2) x 1.306,00
01 (2) x 738,96
01 (2) x 922,00
01 (2) x 736,75
01 (2) x 729,34
01 (2) x 922,18
10 (2) x 743,06
10 (2) x 743,06
10 (2) x 923,20
Ancienneté
0
16.492,24
16.116,88
16.514,35
27.586,14
23.240,28
17.728,57
18.165,79
1
17.022,19
16.646,80
17.066,30
28.329,20
23.938,32
2
17.552,14
17.176,72
17.618,25
29.072,26
24.636,36
18.467,45
19.087,78
3
18.082,09
17.706,64
18.170,20
29.815,32
25.334,40
4
19.206,33
20.009,77
5
18.810,72
18.435,27
19.075,50
31.166,41
26.640,40
6
19.945,21
20.931,76
7
19.547,47
19.164,61
19.997,68
32.517,50
27.946,40
8
20.684,09
21.853,75
9
20.290,53
19.907,67
20.920,88
33.868,59
29.252,40
10
21.422,97
22.775,74
11
21.033,59
20.650,73
21.844,08
35.219,68
30.558,40
12
22.161,85
23.697,73
13
21.776,65
21.393,79
22.767,28
36.570,77
31.864,40
14
22.900,73
24.619,72
15
22.519,71
22.136,85
23.690,48
37.921,86
33.170,40
16
23.639,61
25.541,71
17
23.262,77
22.879,91
24.613,68
39.272,95
34.476,40
18
24.378,49
26.463,70
19
24.005,83
23.622,97
25.536,88
40.624,04
35.782,40
20
25.117,37
27.385,69
21
24.748,89
24.366,03
26.460,08
41.975,13
37.088,40
22
25.856,25
28.307,68
23
25.491,95
25.109,09
27.383,28
43.326,22
38.394,40
24
26.595,21
29.229,68
25
26.235,01
25.852,15
28.306,48
44.677,31
39.700,40
26
27
26.978,07
26.595,21
29.229,68
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 3149/EX/VII/B/II du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
Eupen, le 20 décembre 2012.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH