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Arrêté De La Communauté Germanophone du 20 juin 2019
publié le 11 octobre 2019

Arrêté du Gouvernement fixant le modèle de l'attestation de compétences pour les participants externes aux examens finaux portant sur les aptitudes professionnelles pratiques en fin d'apprentissage

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2019204050
pub.
11/10/2019
prom.
20/06/2019
ELI
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20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement fixant le modèle de l'attestation de compétences pour les participants externes aux examens finaux portant sur les aptitudes professionnelles pratiques en fin d'apprentissage


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 7, § 7, 6°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes, l'article 32, § 4;

Vu la proposition introduite le 10 mai 2019 par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le modèle de l'attestation de compétences pour les participants externes aux examens finaux portant sur les aptitudes professionnelles pratiques en fin d'apprentissage est fixé en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er juin 2019.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 juin 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS

Pour la consultation du tableau, voir image

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