20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone concernant l'exercice des missions et des droits du secrétaire général au sein du Ministère de la Communauté germanophone par M. Carl Hellebrandt

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Finances et de Personnel, donné le 17 novembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que M. Carl Hellebrandt, Secrétaire général du Ministère de la Communauté germanophone, a été mis à la retraite au 31 octobre 2003, qu'il continue toutefois, dans les liens d'un contrat de travail, à exercer cette fonction depuis le 1er novembre 2003 et ce jusqu'à l'admission au stage du nouveau secrétaire général et que la présente habilitation ne souffre aucun délai, afin de garantir la continuité du service et de ne créer aucun vide juridique;

Sur la proposition du Ministre, compétent en matière de Budget et de Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Missions et droits du secrétaire général. § 1er. M. Carl Hellebrandt qui, dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée, est chargé de continuer à exercer la fonction de secrétaire général à partir du 1er novembre 2003 exerce toutes les missions et tous les droits qui, en vertu des différentes dispositions réglementaires, sont liés au grade de secrétaire général du Ministère de la Communauté germanophone.

Il s'agit entre autres des missions et droits énoncés dans l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents et dans l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté Germanophone. § 2. L'habilitation vaut jusqu'à ce qu'un nouveau secrétaire général soit admis au stage conformément à l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents.

Art. 2.Entrée en vigueur.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2003.

Art. 3.Exécution.

Le Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ