Arrêté De La Communauté Germanophone du 21 juin 2012
publié le 13 septembre 2012
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1983 classant comme monument les parties anciennes de l'église Saint-Remacle et du presbytère à Thommen et comme site l'ensemble formé par ces édifices et leurs abords

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ministere de la communaute germanophone
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13/09/2012
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21/06/2012
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21 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1983 classant comme monument les parties anciennes de l'église Saint-Remacle et du presbytère à Thommen et comme site l'ensemble formé par ces édifices et leurs abords


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 8.1;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1983 classant comme monument les parties anciennes de l'église Saint-Remacle et du presbytère à Thommen et comme site l'ensemble formé par ces édifices et leurs abords;

Vu l'avis favorable rendu le 11 mai 2012 par le collège communal de Burg-Reuland;

Vu l'avis favorable émis le 13 février 2012 par la Commission royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que l'église forme, avec le presbytère et les abords, une unité harmonieuse au centre du village;

Considérant qu'il ne peut être porté atteinte à cette unité architecturale, caractéristique du village;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des Monuments, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 novembre 1983 classant comme monument les parties anciennes de l'église Saint-Remacle et du presbytère à Thommen et comme site l'ensemble formé par ces édifices et leurs abords, il est inséré un article 2.1, rédigé comme suit : « Article 2.1. La zone de protection délimitée dans l'annexe 2 comprend les parcelles suivantes : commune de Burg-Reuland, division 2, section Q, parcelles 118, 119A, 119B, 132, 133, 134, 138B, 140, 150C, 151B, 153A, 154A, 155A, 155B, 155C, 156, 157B, 161C, 164B, 168A, 168B, 169, 170, 171B, 172A, 173, 174A, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 361C, 362A, 363A, 364A, 364B, 365A, 366A et 393.

La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras continu. »

Art. 2.L'annexe à l'arrêté royal du 28 novembre 1983 classant comme monument les parties anciennes de l'église Saint-Remacle et du presbytère à Thommen et comme site l'ensemble formé par ces édifices et leurs abords, le presbytère et les abords devient l'annexe 1re.

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des Monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1983 classant comme monument les parties anciennes de l'église Saint-Remacle et du presbytère à Thommen et comme site l'ensemble formé par ces édifices et leurs abords Annexe 2 à l'arrêté royal du 28 novembre 1983 classant comme monument les parties anciennes de l'église Saint-Remacle et du presbytère à Thommen et comme site l'ensemble formé par ces édifices et leurs abords

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1983 classant comme monument les parties anciennes de l'église Saint-Remacle et du presbytère à Thommen et comme site l'ensemble formé par ces édifices et leurs abords.

Eupen, le 21 juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

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