Arrêté De La Communauté Germanophone du 21 juin 2012
publié le 13 septembre 2012
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1974 classant comme monument l'église Saint-Pierre à Ouren et comme site l'ensemble formé par l'église et les terrains environnants

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21/06/2012
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21 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1974 classant comme monument l'église Saint-Pierre à Ouren et comme site l'ensemble formé par l'église et les terrains environnants


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 8.1;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1974 classant comme monument l'église Saint-Pierre à Ouren et comme site l'ensemble formé par l'église et les terrains environnants;

Vu l'avis favorable rendu le 11 mai 2012 par le collège communal de Burg-Reuland;

Vu l'avis favorable émis le 13 février 2012 par la Commission royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que la zone de protection est couverte au nord et au nord-ouest par le site classé, elle s'inscrit dans ces limites;

Considérant que l'église, située sur une hauteur, offre une vue magnifique sur la vallée de l'Our, vue à laquelle il ne peut être porté atteinte;

Considérant que la structure existante, historique, du village et de ses rues doit être conservée;

Considérant que l'administration communale de Burg-Reuland a reçu deux recours motivés par le fait que les conditions supplémentaires imposées à de futurs projets de construction ou de transformation entraîneraient des coûts supplémentaires;

Considérant que la commune de Burg-Reuland a rendu un avis positif malgré les recours, étant donné que les plaignants n'avancent aucune raison objective pour retirer les parcelles de la zone de protection et qu'un permis de patrimoine est requis même sans zone de protection;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 4 octobre 1974 classant comme monument l'église Saint-Pierre à Ouren et comme site l'ensemble formé par l'église et les terrains environnants, il est inséré un article 2.1, rédigé comme suit : « Article 2.1. La zone de protection délimitée dans l'annexe 2 comprend les parcelles suivantes : commune de Burg-Reuland, division 1re, section K, parcelles 332, 349, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617A, 640, 644, 645, 646, 647 et 648, ainsi que Section I, parcelles 529, 530, 543, 544, 545, 546, 547, 548B, 548C, 549A, 550C, 550D, 550E, 551, 552D, 552E, 552F, 553A et 554D. La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras continu. »

Art. 2.L'annexe à l'arrêté royal du 4 octobre 1974 classant comme monument l'église Saint-Pierre à Ouren et comme site l'ensemble formé par l'église et les terrains environnants devient l'annexe 1re.

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des Monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1974 classant comme monument l'église Saint-Pierre à Ouren et comme site l'ensemble formé par l'église et les terrains environnants Annexe 2 à l'arrêté royal du 4 octobre 1974 classant comme monument l'église Saint-Pierre à Ouren et comme site l'ensemble formé par l'église et les terrains environnants

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1974 classant comme monument l'église Saint-Pierre à Ouren et comme site l'ensemble formé par l'église et les terrains environnants.

Eupen, le 21 juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

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