Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Germanophone du 21 mars 2002
publié le 09 août 2002

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2002033058
pub.
09/08/2002
prom.
21/03/2002
ELI
eli/arrete/2002/03/21/2002033058/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

21 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment l'article 15, remplacé par le décret du 25 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2002;

Vu la délibération du Gouvernement concernant la demande adressée au Conseil d'Etat pour qu'il rende un avis dans un délai d'un mois au plus;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.291/2, émis le 14 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les demandes d'octroi d'allocations d'études doivent être introduites au plus tard pour le 31 octobre de l'année scolaire ou académique concernée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2000.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 mars 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES

^