22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des personnes chargées de contrôler les offres de soins et les maisons de soins psychiatriques en application de l'article 13 du décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 juin 1995 relatif à l'autorisation et à l'agréation de structures d'accueil pour seniors;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille, de Santé et d'Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 13 du décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques, ci-après dénommé "décret", les personnes suivantes sont chargées de contrôler les offres de soins et les maisons de soins psychiatriques : 1° Mme Karin Piraprez-Cormann.2° Mme Lucia Schneiders.

Art. 2.Les personnes désignées à l'article 1er disposent des compétences mentionées à l'article 13 du décret. Elles peuvent notamment : 1° interroger toute personne quant à des faits dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;2° se faire produire sans déplacement tous les livres et documents prescrits par le décret et ses dispositions d'exécution et en établir des copies ou extraits;3° compulser tous les livres et documents nécessaires pour remplir leur mission;4° visiter en tout temps tous les locaux de l'établissement qui ne constituent pas une habitation;5° visiter les habitations, moyennant l'accord du résident;6° demander l'aide de la police locale ou fédérale dans l'exercice de leur fonction;7° procéder aux enquêtes et contrôles sans annonce préalable et sans être accompagné par un représentant du pouvoir organisateur.

Art. 3.En application de l'article 15.3 du décret, toute personne qui refuse ou entrave la mission des personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'une plainte déposée auprès du parquet compétent en vue de la poursuite de l'infraction, laquelle est punissable d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d'une amende de 26 à 5.000 EUR.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 avril 2010.

Art. 5.Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 avril 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS