Arrêté De La Communauté Germanophone du 22 mai 2000
publié le 23 septembre 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement portant exécution des articles 5 et 8 du décret du 20 décembre 1999 modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentru

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2000033062
pub.
23/09/2000
prom.
22/05/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement portant exécution des articles 5 et 8 du décret du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/1999 pub. 06/07/2000 numac 2000033029 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » , service à gestion autonome fermer modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/1999 pub. 06/07/2000 numac 2000033029 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » , service à gestion autonome fermer modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome, notamment les articles 5 et 8;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 5 du décret du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/1999 pub. 06/07/2000 numac 2000033029 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » , service à gestion autonome fermer modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome, le Gouvernement fixe comme suit le solde des fonds budgétaires dissous : - Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone : 96.836.628 BEF; - Fonds pour le transport scolaire : 5.076 BEF. Le montant de 96.841.704 BEF est inscrit au budget des recettes de l'année budgétaire 2000 sous l'allocation de base 08.10 - Moyens provenant de la dissolution de fonds budgétaires.

Art. 2.En application de l'article 8 du décret du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/1999 pub. 06/07/2000 numac 2000033029 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » , service à gestion autonome fermer modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome, le Gouvernement fixe à 12.577.922 BEF le montant des crédits du Fonds pour le sport de la Communauté germanophone qui, en raison de leur affectation, reviennent au Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken. Ils constituent les premières recettes du service à gestion autonome nouvellement créé.

Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 mai 2000.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^